Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

CONSTATE que les parties ont renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce des époux:

- [F] [W], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Principauté de [Localité 1]) ; - [H] [P], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (Lozère);

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 2] (Lozère),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 02 avril 2026 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code ivil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE qu'aucun des époux ne demande à pouvoir conserver l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT qu'il appartiendra aux parties de procéder à une liquidation et à un partage des intérêts patrimoniaux à l'amiable et à défaut de saisir le juge d'une assignation en partage ;

CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, étant observé que [H] [P] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES