Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/01476
- Formation
- AF - Divorces
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
*****
Jugement du 7 juillet 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 25/01476 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAKV / Affaire : [A] / [Q] [J] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [T], [F] [A] épouse [Q] [J] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (MARTINIQUE) [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/001835 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Marlène PERSONNAT, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [G], [B] [Q] [J] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (CAMEROUN) Chez M [L] [D] [J] [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2025/004054 du 23/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Me Lisa LENGLET, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 9 avril 2026 Juge aux Affaires Familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE Greffier : Mme FACHE
LORS DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Mme BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Madame FACHE, Greffier lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 25/01476.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01476. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.