Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour faute
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 23/04342
- Formation
- AF - Divorces
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
*****
Jugement du 7 juillet 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 23/04342 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDVY / Affaire : [F] / [H] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [G], [D], [X] [F] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/004093 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [S], [J] [H] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/008250 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Magali LEROY, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 9 avril 2026 Juge aux Affaires Familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE Greffier : Mme FACHE
LORS DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Mme BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Madame FACHE, Greffier lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. L'article 1124 code de procédure civile pr…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien Aux termes des articles 237 et 238 du cod…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de commu…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
29/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 23/04342.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04342. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.