Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/02742 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W5TM / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [V] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEURS CONJOINTS :

Madame [J] [V] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (CAMBODGE) de nationalité Cambodgienne [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Eric LAURENT-NAUGUET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 121 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-007985 du 22/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ET

Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (CAMBODGE) de nationalité Cambodgienne [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Muriel ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 532

1 G + 1 EX Me Eric LAURENT-NAUGUET 1 G + 1 EX Me Muriel ANDRE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

S.Léonardi, juge aux affaires familiales, assistée de M.Brézé greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

ACCORDE à Monsieur [M] [Y] l’aide juridictionnelle provisoire,

SE DECLARE compétent,

DIT que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [J] [V] , née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Cambodge)

Et

Monsieur [M] [Y], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Cambodge)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 8 avril 2026 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,

CONSTATE que les parties renoncent à l’intermédiation financière des pensions alimentaires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le neuf juillet , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES