Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 JUILLET 2026

N° RG 23/04427 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQDD Code NAC : 54G

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident :

Monsieur [T] [B] né le 25 Mai 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SAIZAIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

S.C.I. [Adresse 2], Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°829 188 580, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI CABINET KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE au principal et à l’incident :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 2] » situe [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 3] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°304 497 183 [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

Copie certifiée conforme à l’original à la SELARL LX PARIS-[Localité 4]-REIMS, vestiaire 625, Me Lalia MIR, vestiaire 551, la SELEURL ARENA AVOCAT, vestiaire 637 DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 22 mai 2026, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY , juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026.

PROCÉDURE

Vu l'assignation que M. [B] a fait délivrer le 4 août 2023 à son vendeur en l'état futur d'achèvement, la SCI [Adresse 2], pour la condamner à indemniser la levée de la totalité des réserves et reprises ainsi que le retard de livraison, enregistrée sous le numéro 23-4427 ;

Vu la médiation mise en œuvre,

Vu l'assignation en intervention forcée que M. [B] a fait délivrer le 20 février 2026 au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] situé [Adresse 7] et [Adresse 5] à [Localité 6] afin d'ordonner la jonction entre les deux procédures, portant le numéro 26-1469,

Vu les conclusions d'incident notifiées en dernier lieu le 15 janvier 2026 par la SCI [Adresse 2] aux fins de faire application des articles 143, 144, 153 et 789-5° du Code de procédure civile, 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en vue de : - la recevoir en ses demandes et les dire bien fondées ;

A titre principal - ordonner une expertise et commettre tel Expert, lequel aura pour mission de : • Convoquer les parties ; • Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les personnes informées ; s’il le juge utile, recueillir l’avis de tout autre technicien dans une spécialité différente de la sienne, répondre à tous dires et réquisitions des parties ; • Se rendre sur les lieux et en faire la description ; • Examiner et se prononcer sur l’ensemble des malfaçons, non-façons et non-conformités alléguées dans les conclusions en réplique n° 1 prises dans l’intérêt de Monsieur [B], signifiées par RPVA le 22 avril 2025 (pages 9 à 11), et reprises dans ses conclusions d’incident n° 1 signifiées par RPVA le 15 décembre 2025 (pages 9 à 11) à l’exclusion des griefs portant sur le retard de livraison et des griefs portant sur des parties communes; • Se prononcer sur l’origine, l’étendue et la cause de ces malfaçons, non-façons et non-conformités en précisant si elles sont imputables à une mauvaise exécution des travaux, une erreur de conception, un défaut de fabrication, un non-respect des règles de l’art ou des documents contractuels ou toute autre cause ; • Fournir tout renseignement permettant au tribunal saisi au fond de déterminer à quels locateurs d’ouvrage ou intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelle proportion; • Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution, chiffrer à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maitre d’œuvre, le coût de ces travaux ; • Dire si des travaux urgents sont nécessaires ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussi tôt que possible;

• Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie au fond d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant de ces désordres ;

• Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile ; • Dire que l’expert devra déposer son rapport dans un délai maximum de six mois suivant sa saisine ; - fixer le montant de la provision concernant les frais d’expertise et le délai de sa consignation à la Régie du Tribunal ; - débouter Monsieur [B] de ses demandes plus amples ou contraires, et notamment celles visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de la durée effective du retard de livraison et des conséquences financières ainsi que du préjudice subi par ce dernier du fait du retard de livraison ;

A titre subsidiaire, si le périmètre des opérations d’expertise devait inclure également la problématique du retard de livraison - fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, laquelle sera partagée par moitié entre la SCI et Monsieur [B], ainsi que le délai de sa consignation à la Régie du Tribunal ; - dire et juger qu’à défaut de consignation de sa quote-part dans le délai imparti par Monsieur [B], l’ordonnance deviendra partiellement caduque et le chef de mission suivant sera expressément exclu de la mission de l’expert : - Examiner et se prononcer sur la durée effective du retard de livraison et les conséquences financières et le préjudice subi par Monsieur [B] du fait du retard de livraison de la SCI

En tout état de cause - ordonner le sursis à statuer, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à intervenir ; - réserver les dépens

Vu les conclusions d’incident échangées le 13 janvier 2026 par le demandeur qui sollicite, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, de - le déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; - lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée par la SCI, sous réserve que celle-ci porte sur l’intégralité des réserves et signalements qu’il a exposés tant dans ses courriers à la SCI que dans ses conclusions et, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à l’engagement de sa responsabilité ; - dire que la mission qui sera dévolue à l’Expert devra être rédigée et complétée dans les termes suivants : - Examiner et se prononcer sur l’ensemble des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités affectant tant les parties privatives que le cas échéant, les parties communes, dénoncés tant dans le Procès-verbal de livraison du 18 juillet 2022 que dans le délai d’un mois suivant la livraison, tels que listés dans l’assignation initiale et ses pièces ainsi que dans les dernières conclusions et pièces signifiées par ses soins; - lui donner acte de ce qu’il entend renoncer à sa demande initiale tendant à ce que l’Expert se prononce également sur la problématique du retard de livraison imputable à la SCI et qu’il donne son avis sur la durée effective du retard de livraison et les conséquences financières et le préjudice subi du fait du retard de livraison. - débouter la SCI de sa demande formée à titre subsidiaire, - ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à intervenir ; - dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - réserver les dépens,

Vu la communication le 21 mai 2026 des conclusions du syndicat des copropriétaires sollicitant la jonction des deux instances, formant protestations et réserves sur l’expertise dont l’avance des frais sera à la charge de la SCI et la réserve des dépens,

Vu les débats à l‘audience d’incident tenue le 22 mai 2026 à laquelle la décision a été mise en délibéré ce jour,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

- sur la jonction

En l'absence d’opposition et dans l'objectif d'associer le syndicat des copropriétaires à la mesure d'instruction qui est présentement ordonnée, la jonction entre les dossiers 23-4427 et 26-1469 est ordonnée.

- sur la mesure d’instruction

Force est de constater qu'aucune des trois parties ne s'oppose à la mesure d'instruction dont le périmètre n’inclura pas l’éventuel retard de livraison.

En ce qui concerne la question des malfaçons, non façons et non-conformités, la société de promotion, demanderesse à l'expertise, entend limiter les opérations d'expertise aux seuls griefs formulés dans le procès-verbal de livraison, l’assignation et les conclusions au fond du demandeur dans ses pages 9 à 11, localisés dans ses parties privatives, à l'exclusion des bandes de circulations dans le sous-sol qui sont des parties communes, au sujet desquels seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir.

M. [B] demande que l'expert se prononce sur l'ensemble des désordres affectant les parties privatives et les parties communes, dénoncés lors de la livraison puis dans le délai d'un mois de la livraison, listés dans l'assignation initiale ainsi que dans ses dernières conclusions et pièces.

Enfin le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas à la demande d'expertise formulée par le promoteur, considérant que plusieurs désordres dénoncés par cet acquéreur affecteraient ou impliqueraient les parties communes.

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Force est de constater que dans son assignation initiale M. [B] se fonde sur la garantie de son vendeur pour les vices et défauts de conformité apparents en considérant qu'ils peuvent être dénoncés dans le délai du mois qui suit la prise de possession dès lors qu'elle intervient dans le délai d'une année de l'article 1648 du code civil.

Les pièces communiquées démontrent la livraison à M. [B] de ses parties privatives le 18/7/22. Il est opportun que la mesure d'instruction porte sur les réserves mentionnées dans le procès-verbal de livraison, dans l'assignation du 4 août 2023 puis dans les conclusions au fond et d'incident et pièces échangées par le demandeur jusqu'au 13 janvier 2026. De plus l'intervention forcée du syndicat des copropriétaires dans une instance désormais jointe permet d'inclure les désordres affectant des parties communes dans les missions expertales et de déclarer les opérations communes et opposables à la copropriété. Ceci constitue donc le périmètre de l'expertise judiciaire, dont les modalités seront définies au présent dispositif.

La demande subsidiaire de la SCI s‘avère ainsi sans objet.

- sur les autres prétentions

La mesure d’instruction conduit à surseoir à statuer sur l’ensemble des prétentions jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, à réserver les dépens et frais irrépétibles de l’incident et à radier l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction entre les dossiers 23-4427 et 26-1469,

Ordonnons une expertise confiée à M. [G] [U], lequel aura pour mission de :

Convoquer les parties ; Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les personnes informées ; s’il le juge utile, recueillir l’avis de tout autre technicien dans une spécialité différente de la sienne, répondre à tous dires et réquisitions des parties ; Se rendre sur les lieux et en faire la description ; Examiner et se prononcer sur l’ensemble des malfaçons, non-façons et non-conformités alléguées par Monsieur [B] dans le procès-verbal de livraison, dans son assignation du 4/8/2023 et dans ses dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 13 janvier 2026, qu’elles portent sur ses parties privatives et sur des parties communes ; Se prononcer sur l’origine, l’étendue et la cause de ces malfaçons, non-façons et non-conformités en précisant si elles sont imputables à une mauvaise exécution des travaux, une erreur de conception, un défaut de fabrication, un non-respect des règles de l’art ou des documents contractuels ou toute autre cause ; Fournir tout renseignement permettant au tribunal saisi au fond de déterminer à quels locateurs d’ouvrage ou intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelle proportion ; Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution, chiffrer à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; Dire si des travaux urgents sont nécessaires ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une

estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussi tôt que possible ; Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie au fond d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant de ces désordres ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport dans un délai maximum de douze mois suivant sa saisine Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :

à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai : en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ; en fixant aux parties un délai limite pour procéder aux interventions forcées , avec date limite de l'assignation ; en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

Rappeler aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai,

Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;

Fixons à la somme de 4.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la SCI Hameau de Longueil entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 1er octobre 2026, sous peine de caducité sans autre avis ;

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l'adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l'ordre de la Régie d'avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie de la décision,

Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un ficher PDF enregistré sur un CD-[Localité 7] , un délai de 6 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise,

Disons qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, qui statuera sur tous les incidents ;

Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Réservons les dépens et frais irrépétibles de l’incident,

Prononçons la radiation de l’affaire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 JUILLET 2026, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état