Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Se déclare incompétent

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 10 juillet 2026
Numéro de rôle: 25/05868
Formation: JAF Cabinet 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 245 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 10 Juillet 2026

N° RG 25/05868 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEGL

DEMANDEUR :

Madame [B] [F] [X] [V] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (NOUVELLE-CALÉDONIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Lucie LANGUEDOC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 533 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-008942 du 08/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4], [Localité 5] ([N] ET FUTUNA) [Adresse 2] [Localité 6] [Localité 7] ([N] ET FUTUNA) Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : Maître Lucie LANGUEDOC, Monsieur [K] [D] (LRAR) Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [B] [F] [X] [V] (LRAR), Tribunal de première instance de Mata-Utu délivrée(s) le :

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant hors la présence du public, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'assignation en date du 06 octobre 2025 ;

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT au profit du Tribunal de première instance de Mata-Utu ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 par Madame REGNIAULT, juge de la mise en état, assisté de Monsieur ALIPS, greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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