Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Partage, indivision, successionDemande relative aux charges et revenus de l'indivisionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00700
- Formation
- Procédure accélérée fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT
9 juillet 2026
N° RG 26/00700 - N° Portalis DB22-W-B7K-T56U
DEMANDERESSE
Madame [C], [E], [I] [W], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Emmanuel MOREAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147, Maître Clémence BERTIN-AYNES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 548
DEFENDEUR
Monsieur [K], [M] [L], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
***
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 4 mai 2026 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 7 juillet 2026, Madame [C], [E], [I] [W] déclare se désister de l’instance contre [K], [M] [L].
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Madame [C], [E], [I] [W] et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur, en application de l’article 399 du code de procédure civile, à défaut de preuve d’un accord contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, selon la procédure accelérée au fond,
CONSTATE le desistement d’instance de Madame [C], [E], [I] [W] ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [C], [E], [I] [W] ;
Prononcé le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT Elodie NINEL Eric MADRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juillet 2026, sous le numéro 26/00700.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00700. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.