Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/01288 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL5U

S.A. SILOGE

C/ [F] [C]

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. SILOGE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [C] Chez Mme [Z] [R] [Adresse 4] [Localité 3]

Non Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 23 juin 2021, la S.A. SILOGE a donné à bail à Monsieur [F] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 508,50 euros charges comprises.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le jour même.

Par contrat du même jour, la S.A SILOGE a également donné à bail à Monsieur [F] [C] une place de stationnement n°46 située [Adresse 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 31,62 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A SILOGE a fait signifier à Monsieur [F] [C] un commandement de payer les loyers afférents au logement et un commandement de payer les loyers d’un parking, tous deux visant la clause résolutoire le 15 juin 2023, suivis d’une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement, le 06 octobre 2023.

Par ordonnance du 26 août 2024, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX a constaté l’abandon du logement par le locataire, la résiliation du bail conclu entre la S.A SILOGE et Monsieur [F] [C] et ordonné la reprise des lieux par la société bailleresse. Un procès-verbal de reprise des lieux a été dressé le 21 octobre 2024.

Un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de constat en date du 20 décembre 2024.

C’est dans ces conditions que la S.A SILOGE a fait assigner Monsieur [F] [C] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, par acte de commissaire de justice du 04 novembre 2025, pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2026.

La S.A. SILOGE, représentée par son Conseil, s’est référée à son acte introductif d’instance, sollicitant du tribunal de voir :

condamner Monsieur [F] [C] à lui payer la somme de 10.923,63 euros en principal, se décomposant comme suit : 1.344,83 euros au titre des réparations locatives dues, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 470,81 euros ;9.578,80 euros au titre des loyers et charges impayés ;ordonner les intérêts de droit sur ladite somme, à compter du commandement de payer du 15 juin 2023 pour une somme de 1.311,83 euros, et à compter de la décision à intervenir pour le surplus,condamner Monsieur [F] [C] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner Monsieur [F] [C] aux entiers dépens de la procédure, comprenant notamment le coût des commandements de payer et les différents procès-verbaux. Monsieur [F] [C], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

SUR LA DEMANDE AU TITRE DES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS : Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La S.A. SILOGE produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [C] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite et/ou déjà compris dans les dépens et après déduction du dépôt de garantie, la somme de 9.578,80 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 mars 2026.

Monsieur [F] [C], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

En conséquence, il sera condamné à payer à la S.A SILOGE la somme de 9.578,80 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 mars 2026.

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DES RÉPARATIONS LOCATIVES : Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire. Il convient de retenir :

Qu’il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.Qu’il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie. Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

Par ailleurs, s’il est loisible aux parties de se référer à une grille de vétusté, celle-ci n’est revêtue de la force obligatoire que s’il est démontré qu’elle est entrée dans le champ contractuel. A défaut, elle ne vaut qu’à titre indicatif.

En l’espèce, la comparaison de l’état des lieux d’entrée dressé contradictoirement le 23 juin 2021 et de l’état des lieux de sortie établi par procès-verbal de constat le 20 décembre 2024 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Monsieur [F] [C] et qu’au vu des justificatifs versés (factures KN NETTOYAGE n°FA00011316 du 28 février 2025, n°FA00010955 du 27 janvier 2025 et n°FA00010728 du 11 décembre 2024 ; facture CUILLER n°2501001166 du 30 janvier 2025 ; facture SASU SERRURERIE KERGUS n°F2023-0794 du 22 novembre 2023), elles doivent être mises à la charge du locataire, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (presque trois années et demi) et du fait que le locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ : logement entier : enlèvement des encombrants ; remplacement serrure et clés boîte aux lettres.

S’agissant des factures KN NETTOYAGE n°FA00010955 du 27 janvier 2025 et n°FA00010728 du 11 décembre 2024, si le procès-verbal de constat relève certaines traces poussiéreuses, l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà de nombreuses traces de peinture, de jaunissement, des taches brunes, des traces d’usage. En outre, les factures produites ne permettent pas d’identifier les pièces concernées par le nettoyage, de sorte que la société bailleresse sera déboutée de sa demande à ce titre.

Ainsi, il est établi que Monsieur [F] [C] reste à devoir à la bailleresse la somme de 546,50 euros au titre des réparations locatives.

Conclusion sur la créance :

Au total, Monsieur [F] [C] est redevable de la somme de 9.578,80 euros de loyers et charges et 546,50 euros d’indemnités de réparations locatives soit 10.125,30 euros.

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, cette condamnation portera de plein droit intérêts au taux légal à compter du commandement du payer du 15 juin 2023 sur la somme de 1.311,83 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Partie perdante, Monsieur [F] [C], supportera la charge des dépens de l’instance, qui comprendront :

le coût des commandements de payer ;la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie ;la mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement du 06 octobre 2023 ;le procès-verbal de constat d’abandon du 21 novembre 2023 et sa signification ;le procès-verbal de reprise du 21 octobre 2024 et sa signification ; Il convient de préciser que le tribunal n’est pas compétent pour en liquider le montant. Les autres frais, qui ne sont pas procéduralement indispensables à l’introduction de l’instance, ne sont pas compris dans les dépens.

Au regard des situations respectives des parties, il n’apparait pas équitable de condamner Monsieur [F] [C] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer à la S.A. SILOGE la somme de 10.125,30 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2023 sur la somme de 1.311,83 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [F] [C] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des commandements de payer, la moitié du coût du constat d’état des lieux de sortie, coût des commandements de payer, la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie, la mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement du 06 octobre 2023, le procès-verbal de constat d’abandon du 21 novembre 2023 et sa signification ainsi que le procès-verbal de reprise du 21 octobre 2024 et sa signification ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT