Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 26/00083 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN3I

[O] [A]

C/ [D] [W]

JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juin 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [A] [Adresse 2] [Localité 2]

Représenté par son fils, Monsieur [B] [A], muni d'un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4]

Non Comparante

DÉBATS à l'audience publique du : 01 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 30 novembre 2017, Monsieur [O] [A] a donné à bail à Madame [D] [W] une maison à usage d’habitation située [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 550,00 euros hors charge.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [O] [A] a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 08 avril 2025, puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 09 janvier 2026 pour obtenir :

à titre principal, le prononcé de la résiliation du bail d’habitation,l'expulsion de la locataire, au besoin avec l'assistance de la force publique ;la condamnation de Madame [D] [W] à lui payer la somme de 9.221,40 euros due au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 26 décembre 2025,la condamnation de Madame [D] [W] à lui payer une indemnité d'occupation de à compter du jugement à intervenir et ce jusqu'à la libération des lieux,la condamnation de Madame [D] [W] à lui payer la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.la condamnation de Madame [D] [W] aux entiers dépens.

A l’audience du 01er avril 2026,

Monsieur [O] [A], représentée par son fils, Monsieur [B] [A], dûment muni d’un pouvoir spécial, indique que la locataire a régularisé la situation. Il maintient ses demandes notamment le prononcé de la résiliation du bail d'habitation et d'expulsion de la locataire et a actualisé le montant de l’arriéré locatif à la somme de 10.335,62 euros au 01er mars 2026.

Madame [D] [W], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à personne, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience mais ne contient aucune information quant à la situation personnelle et financière de la locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :

"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :

"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I. SUR LA RÉSILIATION :

Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 20 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il justifie avoir saisi la CCAPEX le 14 avril 2025 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 09 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande : Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Le non-paiement à bonne date des loyers et charges constitue une faute de la part de la locataire permettant au bailleur de solliciter le prononcé de la résiliation du contrat de bail.

En l’espèce, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire clause à Madame [D] [W] le 08 avril 2025 pour un montant en principal de 5.301,68 euros correspondant à l’arriéré de loyer au 04 avril 2025.

Il ressort de l'historique du compte que cet arriéré a atteint la somme de 9.221,40 euros au 26 décembre 2025, puis la somme de 10.335,62 euros au 01er mars 2026.

Par conséquent, la résiliation du contrat de bail aux tords de la locataire sera prononcée à la date du présent jugement.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION ET LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose en effet que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

De tels délais peuvent être accordés de manière rétroactive lorsque la dette est soldée à la date à laquelle le juge est amené à rendre sa décision.

En l'espèce, si Monsieur [O] [A] produit un décompte démontrant que Madame [D] [W] restait lui devoir, à la date du 01er mars 2026, la somme de 10.335,62 euros, il ressort des déclarations du bailleur à l'audience et des justificatifs produits que la dette a été soldée et que le loyer du mois d’avril 2026 est intégralement payé.

Dès lors, il convient d’accorder des délais de paiement rétroactifs à Madame [D] [W] à compter de la date de l'assignation du 09 janvier 2026.

Il y a lieu par ailleurs de constater que ces délais ont été respectés et que, par conséquent, la clause résolutoire par ailleurs contenue dans le contrat de bail mais non invoquée dans le cadre du présent litige, doit être réputée n’avoir jamais joué.

Dès lors, Monsieur [O] [A] sera donc débouté de ses demandes d'expulsion et de condamnation du locataire au paiement d'une indemnité d'occupation.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [D] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [O] [A], Madame [D] [W] sera condamnée à lui verser une somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [O] [A] ;

PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 30 novembre 2017 entre Monsieur [O] [A] et Madame [D] [W] concernant une maison à usage d’habitation située [Adresse 8] ;

CONDAMNE Madame [D] [W] à verser à Monsieur [O] [A] la somme de 10.335,62 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation jusqu’au 01er mars 2026, date du dernier décompte ;

ACCORDE de manière rétroactive, à Madame [D] [W] des délais de paiement entre le 08 avril 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire et le 01er avril 2026 ;

CONSTATE que la dette locative a été intégralement soldée à la date du 01er avril 2026 ;

DIT qu’en conséquence la résiliation du contrat de bail du 30 novembre 2017 doit être réputée n’avoir jamais été prononcée,

DÉBOUTE Monsieur [O] [A] de sa demande d'expulsion ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [A] de sa demande d'indemnité d'occupation ;

CONDAMNE Madame [D] [W] à verser à Monsieur [O] [A] la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT