Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/12088 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAD4

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Septembre 2018

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 10 Juillet 2026

DEMANDERESSE

Madame [B] [E] veuve M. [E] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Abdelnour BOUADDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1171

DEFENDEURS

Madame [X] [E] épouse [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] (ALGÉRIE)

représentée par Me Sophie WILLAUME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1819

Monsieur [Y] [E] [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Me Jean-loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0428

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MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

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Vu les articles 1365 et 1371 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 octobre 2021 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[O] [D], désignant Maître [K] [S] pour y procéder et fixant la provision à valoir sur ses émoluments à 3 000 euros ;

Vu la demande de provision complémentaire du notaire commis transmise par courriel du 17 juin 2026 ;

Vu la demande d’avis aux parties du 1er juillet 2026 ;

Vu l’avis de M. [R] [E] transmis par voie électronique le 2 juillet 2026 ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1365 et 1371 du code de procédure civile, le notaire commis peut solliciter du juge commis toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations de partage et le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.

En l’espèce, Maître [S] sollicite le versement d’une provision complémentaire de 3 000 euros au regard de l’état d’avancement des opérations de partage et de l’absence de fonds indivis du fait des saisies administratives opérées sur le compte de l’indivision.

Les opérations en cours ayant connu plusieurs phases du fait d’une radiation intervenue le 12 octobre 2023 avant rétablissement le 28 janvier 2025 après la vente d’un bien indivis et étant compliquées par l’inertie de certains héritiers, la demande de provision complémentaire apparait justifiée.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision complémentaire, étant précisé que les dépens seront finalement supportés par chacun des héritiers pour sa part dans la succession.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,

Fixons la provision complémentaire à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 3 000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties, au plus tard le 10 octobre 2026,

Rappelons que l’affaire est renvoyée à l’audience du juge commis du 21 octobre 2026 à 13h45 pour transmission de l’acte de partage amiable ou du projet d’état liquidatif ou d’une note d’information sur l’état d’avancement des opérations, et donc notamment sur le versement de la provision complémentaire,

Rappelons qu’à défaut de versement de la provision complémentaire, le notaire commis ne pourra poursuivre sa mission, étant précisé que toute partie ayant intérêt à la poursuite des opérations de partage peut provisionner en lieu et place d’une autre partie,

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.

Faite et rendue à [Localité 1] le 10 Juillet 2026

La Greffière Le Juge commis au partage