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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me [H] (P0310) Me DUFFOUR (P0043)

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18° chambre 3ème section

N° RG 24/05189

N° Portalis 352J-W-B7I-C4USH

N° MINUTE : 1

Assignation du : 17 Avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 10 Juillet 2026 DEMANDEURS

S.A.R.L. AJEM [M] [Adresse 1] [Localité 2]

Monsieur [C] [H], par voie d’intervention forcée [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [N] [E] épouse [H], par voie d’intervention forcée [Adresse 2] [Localité 4]

représentés par Maître Roland PEREZ de la S.E.L.A.R.L. GOZLAN-PEREZ ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0310

DÉFENDERESSE

S.C. SCI [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de la S.A.R.L. ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, la S.A.R.L. AJEM [M] a assigné la S.C. SCI du [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Paris.

La S.C. SCI du [Adresse 1] a assigné M. [C] [H] et Mme [N] [E] épouse [H] (ci-après les époux [H]) en intervention forcée dans la présente instance par actes extrajudiciaires du 29 juillet 2024 et cette procédure a été jointe à la présente.

A l'issue de la mise en état, l'ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2025 et le dossier fixé pour être plaidé à l'audience du 23 septembre 2026.

La S.A.R.L. AJEM [M] et les époux [H] ont formé une demande de révocation de l'ordonnance de clôture par conclusions notifiées le 24 avril 2026.

La S.C. SCI du [Adresse 1] a répondu par message électronique du 30 avril, sollicitant un délai jusqu'au 15 mai pour formaliser sa position, ce qu'elle n'a pas fait.

Par message du 26 juin 2026, la S.A.R.L. AJEM [M] et les époux [H] ont réitéré leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

MOTIVATION

L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, la S.A.R.L. AJEM [M] et les époux [H] justifient de ce que le 25 janvier 2026, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, un bail sous condition suspensive portant sur les locaux exploités par la S.A.R.L. AJEM [M] a été conclu entre la bailleresse et Mme [B] [J]. Or, alors que la bailleresse sollicite, dans le cadre du présent litige, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, ce contrat a été conclu sous la condition suspensive de la réalisation d'une cession de droit au bail entre la S.A.R.L. AJEM [M] et Mme [J].

La promesse de cession de droit au bail sous conditions suspensives a été signée par la S.A.R.L. AJEM [M] et Mme [J] le 5 juin 2026.

Ces éléments justifient de révoquer l'ordonnance de clôture.

L'affaire sera renvoyée à la mise en état du 21 septembre 2026 pour conclusions des différentes parties, actualisant le cas échéant leurs prétentions, moyens et pièces eu égard à ces éléments nouveaux.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er décembre 2025,

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 21 septembre 2026 11h30 pour conclusions des différentes parties, actualisant le cas échéant leurs prétentions, moyens et pièces.

RAPPELLE que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 10 Juillet 2026

Le Greffier La Juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAÏNI