Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/09903
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le : CCC à Maître Florence DURAND #R0191 CE à Maître Denis-clotaire LAURENT #R0010
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/09903 N° Portalis 352J-W-B7J-C74TH
N° MINUTE :
Assignation du : 12 août 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Adresse 2]
Représenté par Maître Florence DURAND de l’AARPI DÉCARRÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0191
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 3] [Localité 2] - FRANCE
Représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à dispsosition au greffe, Contradictoire en premier ressort
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [F] [C] en date du 12 aout 2025 à la SOCIETE GENERALE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [C] en date du 07 juillet 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 07 juillet 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action et à la partie défenderesse de son acceptation de désistement.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à Monsieur [F] [C].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [F] [C] de son désistement d'instance et d'action et à la SOCIETE GENERALE de son acceptation de désistement ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [F] [C].
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur a consenti à son exécution. L’article L. 133-18 du même code prévoit, en cas d’opération de paiement non autorisée…
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
22/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la banque Il résulte des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 314-1 du code monétaire et financier que le retrait d'espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d'une agence bancaire, constitue une opé…
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
20/10/2026MOTIVATION Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre format…
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
20/10/2026MOTIFS Attendu qu'il résulte des pièces produites que : - le 19 novembre 2010, [W] [U] qui exerçait la profession d'horloger et demeurait dans le département du [Localité 5], a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement et un garage situés à [Localit…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juillet 2026, sous le numéro 25/09903.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.