Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00148
- Formation
- CHAMBRE DES REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
N° RG 26/00148 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLGU
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE CONSTATANT
L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT du 07 Juillet 2026
ENTRE :
S.C.I. DE L’ABBAYE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Odile OBOEUF de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de DAX
ET :
S.A.R.L. LACAMPAGNE (TB3M), [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Que ce désistement est accepté implicitement par le défendeur absent ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, Juge des référés, assistée de Cristine MARTINS, greffière, en présence de Virginie LANNES, greffière stagiaire
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Prononcé le 07 Juillet 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le Greffier Le Juge des référés
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 26/00148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.