Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

N° RG 26/00197 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLE5

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 07 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR(S) :

Madame [A] [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026

copie délivrée à Me LACOMME Mme [L] DDETSPP

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous-seing privé du 1er février 2020, Monsieur [F] [U]a donné à bail à Madame [A] [L] et Monsieur [G] [W] un logement situé [Adresse 2] (40).

Suite au départ de Monsieur [G] [W] le 16 juin 2023, Madame [A] [L] est devenue seule locataire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2025, Monsieur [F] [U] a fait délivrer à Madame [A] [L] un congé pour reprise, à effet au 1er février 2026.

Malgré le congé délivré, la locataire s’est maintenue dans les lieux.

Par acte du 26 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire prévue au bail.

Madame [A] [L] a depuis lors soldé sa dette locative.

Par acte du 10 avril 2026, Monsieur [F] [U] a assigné Madame [A] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir :

- juger le congé pour reprise du 29 juillet 2025 régulier et fondé et que Madame [A] [L] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er février 2026, - ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [A] [L] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - condamner Madame [A] [L] à lui verser la somme de 828 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er février 2026 jusqu’à son départ effectif des lieux en réparation du préjudice subi, - condamner Madame [A] [L] à lui verser la somme de 500 euros par mois à compter du 1er février 2026 jusqu’à son départ effectif des lieux en réparation du préjudice subi, - condamner Madame [A] [L] à payer à Monsieur [F] [U] une somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 26 novembre 2025.

A l’audience du 2 juin 2026, Monsieur [F] [U] représenté par son conseil a soutenu ses demandes.

Madame [A] [L] a exposé sa situation familiale et indiqué qu’elle était dans l’attente d’un logement HLM.

MOTIFS

Sur la validité du congé et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants et ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...) Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.(...) En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (...) A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

En l’espèce, Monsieur [F] [U] a fait délivrer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 juillet 2025 à Madame [A] [L] un congé pour reprise, à effet au 1er février 2026.

Le congé ainsi délivré est régulier et Madame [A] [L] n’en conteste pas la validité.

Le congé ayant produit ses effets, il convient par conséquent de déclarer Madame [A] [L] déchue de tout titre d’occupation du logement loué depuis le 1er février 2026 et d’ordonner son expulsion.

A défaut pour Madame [A] [L] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, en application des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Madame [A] [L] sera également condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant indexé du loyer et des charges, jusqu’à libération effective des lieux.

En revanche, Monsieur [F] [U] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts qui n’est pas justifiée.

Sur les demandes accessoires

Madame [A] [L], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement du 26 novembre 2025.

Elle devra en outre verser au bailleur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VALIDE le congé délivré par Monsieur [F] [U] le 29 juillet 2025,

CONSTATE que Madame [A] [L] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er février 2026,

ORDONNE en conséquence à Madame [A] [L] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement,

DIT qu'à défaut pour Madame [A] [L] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,

CONDAMNE Madame [A] [L] à verser à Monsieur [F] [U] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges, et ce jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,

DEBOUTE Monsieur [F] [U] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Madame [A] [L] à verser à Monsieur [F] [U] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [A] [L] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 novembre 2025,

La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La Greffière, La Vice-présidente,

Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON