Décision ccc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026003480
- Formation
- CCC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 460 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 08/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 01/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003480
DEMANDEUR :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE [Adresse 1] [Localité 1] M. [W] [U], régulièrement mandaté
DEFENDEUR:
GM SERVICES (SAS) [Adresse 2] Défaillante
Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2] en date du 30/04/2026 * MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, a fait assigner : * la STE GM SERVICES (SAS),
aux fins de :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 003480 du rôle général et 2026000163 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 01/06/2026 puis renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2026, à laquelle :
Ouï pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, M. [W] [U], qui a indiqué se désister de son instance, une procédure collective étant déjà ouverte depuis le 27/05/2026.
Ia STE GM SERVICES (SAS) ne comparait point ce jour, ni personne pour elle.
Ouï Madame le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL * après avoir entendu la partie demanderesse, en ses explications - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE GM SERVICES (SAS).
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE aux dépens de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
DONNE ACTE à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE GM SERVICES (SAS).
CONDAMNE la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 80.20 €.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.