Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Vanessa LEMARECHAL + Me Didier PILOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

DU : 08 Juillet 2026 N°RG : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRIN Nature Affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice Minute : 2026/

ORDONNANCE du Juge de la mise en état Rendue le 08 Juillet 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

S.A. [1] (anciennement dénommée [2]) RCS de CRETEIL N°[N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX, Me Louis-Marie ABSIL, avocat au barreau de PARIS

ET :

S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] - [Localité 2] représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX, Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS

Maître [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] représenté par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX, Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 27 mai 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 08 Juillet 2026.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Les sociétés [4], [5] et [6] dirigée par M. [X] [P] ont exploité, directement ou indirectement jusqu’au 31 décembre 2019, un fonds de commerce de supermarché, sous enseigne [7], avant de rejoindre à compter du 1er janvier 2020, l’enseigne [8].

Par ordonnance du 25 octobre 2019, la Selarl [3] prise en la personne de maître [J] [Y] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission notamment de conclure un accord de rééchelonnement de la dette des sociétés [4] et [5] avec ses principaux créanciers, dont la société [1].

Par jugement du 29 novembre 2019, les sociétés [4] et [5] ont été placées en redressement judiciaire, la Selarl [3] prise en la personne de maître [J] [Y], étant désignée en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement du 3 septembre 2021, un plan de redressement judiciaire de dix ans a été arrêté, la Selarl [3] prise en la personne de maître [J] [Y] étant désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par jugement du 27 octobre 2023 et sur requête du commissaire à l’exécution du plan, le plan de redressement judiciaire de la société [4] a été modifié.

Suivant jugement du 11 octobre 2024, il a été prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société [4].

Par exploits du 13 janvier 2026, la Sa [1] a fait assigner la Selarl [3] et maître [J] [Y] devant le tribunal judiciaire de Lisieux pour mise en oeuvre de leur responsabilité et paiement de dommages et intérêts.

Par dernières conclusions d’incident notifiées 22 mai 2026, la Selarl [3] et maître [J] [Y] demandent, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, de renvoyer la cause et les parties devant tel tribunal dont le ressort est limitrophe à celui des cours d’appel de Douai, Paris, Caen, Rouen et Versailles, puisqu’elles interviennent régulièrement dans le cadre de mandats confiés par les juridictions de ces ressorts.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 26 mai 2026, la Sa [1] conclut au débouté de la demande au motif qu’elle a déjà tenu compte du domicile professionnel des défenderesses situés [Localité 4] et à [Localité 2], raison pour laquelle elle a saisi la juridiction lexovienne. En toute hypothèse, elle demande de condamner solidairement la Selarl [3] et maître [J] [Y] à lui payer la somme de 5 00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 3 juillet 2024 applicable aux procédures en cours, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Et selon l’article 47 du même code, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

En l’espèce, ainsi que le fait justement observer la demanderesse, elle a déjà tenu compte du domicile professionnel des défenderesses situés [Localité 4] et à [Localité 2], raison pour laquelle elle a saisi la juridiction lexovienne. Le fait que ces dernières exercent par ailleurs quelques mandats au titre de désignations faites pour le président du tribunal judiciaire de Lisieux, de surcroît, dans des domaines bien différents de celui des procédures collectives du présent litige, puisqu’il s’agit de désignation dans le cadre d’administration de succession ou de copropriété, n’est pas de nature à porter atteinte à l’impartialité objective et subjective recherchée par l’objectif de cette disposition. Il s’en suit qu’il n’est pas justifié de l’appliquer largement en ordonnant un renvoi devant une juridiction limitrophe de l’ensemble des ressorts de juridictions au sein desquels les défenderesses peuvent être ponctuellement désignées.

En conséquence, la demande est rejetée et les défenderesses seront condamnées in solidum aux dépens de la présente instance d’incident.

L’équité et la solution du litige commandent qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [1] à concurrence de la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS la Selarl [3] et maître [J] [Y] de leur demande de dépaysement ;

CONDAMNONS in solidum la Selarl [3] et maître [J] [Y] aux entiers dépens de la présente instance d’incident ;

CONDAMNONS in solidum la Selarl [3] et maître [J] [Y] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 16 septembre 2026 à 9h00 pour les conclusions au fond de la Selarl [3] et maître Cécile Dür.

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Le Greffier Le Juge de la mise en état