Demande de relevé de forclusion de déclaration de créances
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande de relevé de forclusion de déclaration de créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00033
- Formation
- Réglemt liquid judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 16 Juin 2026 _____________________
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
CPAM DU MORBIHAN
C/
Association CENTRE DE SANTE DENTAIRE FRANCAIS [Localité 1]
Répertoire Général
N° RG 26/00033 - N° Portalis DB26-W-B7K-IY3S
_____________________
ordonnance juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
___________________________________________________________________
ORDONNANCE
du
SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
_____________________________________________________________________
Dans l’affaire :
CPAM DU MORBIHAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par M. [Z] [Y], muni d’un pouvoir de représentation
- DEMANDERESSE -
- A -
Association [Adresse 2] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante
- DÉFENDERESSE -
En présence de Mme [T] [V] pour Me [Q] [H] (SELAS [1]), Liquidateur judiciaire
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, cadre-greffier
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 19 mai 2026 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
RELEVE la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan de sa forclusion ;
INVITE la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan à déclarer sa créance auprès de la SELAS [1] en qualité de liquidateur de l’association [Adresse 4] de santé dentaire français [Localité 1] dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ;
CONDAMNE l’association [2] français [Localité 1] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera communiquée au liquidateur, et notifiée à la diligence de la greffière à la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan et à l’association Centre de santé dentaire français [Localité 1] dans un délai de huit jours à compter de sa date ;
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 26/00033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.