Autres demandes relatives à la copropriété

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. SCI FONCIERE DE L’ETOILE c/ Syndic. de copro. SDC IMMEUBLE TRANSIT CENTER

N° 26/ Du 09 Juillet 2026

4ème Chambre civile N° RG 25/04483 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3KT

Grosse délivrée à

la SELARL LBVS AVOCATS

la SELARL CABINET [Localité 2]

expédition délivrée à

le

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord des parties ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction. PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

La SCI FONCIERE DE L’ETOILE, société civile immobilière au capital de 310.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 433 740 594, agissant par son gérant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDEUR:

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], [Adresse 3], représenté par son syndic, pris en la personne de ses représentaux légaux C/0 Socièté ESSET [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Krystel MALLET de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Foncière de l’Etoile est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 2] » situé [Adresse 5] à Nice (06200) dont les étages sont à usage exclusif de bureaux.

Une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble s’est réunie le 29 septembre 2025 et a notamment adopté une résolution n 14, relative à la répartition des effectifs publics et personnels de l’immeuble par étage.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, la SCI Foncière de l’Etoile a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » situé [Adresse 5] à Nice aux fins d’obtenir l’annulation de la résolution n 14 de l’assemblée générale du 29 septembre 2025 ainsi que le paiement des sommes suivantes :

34.886,17 euros en remboursement des charges de copropriété payées pour les exercices du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, sans contrepartie financière sur les locaux inoccupés, faute de pouvoir les louer, 38.214,29 euros en remboursement de la taxe foncière payée pour les années 2020 à 2025, sans contrepartie financière sur les locaux inoccupés, faute de pouvoir les louer, 252.144,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 sur les locaux inoccupés correspondant aux lots n°3014, n°3016, n°3017 et n°3018, faute de pouvoir les louer, 5.000 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Assigné par remise de l’acte à une personne habilitée à le recevoir, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » situé [Adresse 5] à [Localité 5] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 18 mars 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La SCI Foncière de l’Etoile a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Par lettre du 15 avril 2026, un conseil s’est constitué aux intérêts du syndicat des copropriétaires et a sollicité la réouverture des débats à laquelle son confrère constitué aux intérêts de la SCI Foncière de l’Etoile a indiqué ne pas s’opposer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

L’article 444 du même code précise que le président peut ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, par lettre du 15 avril 2026, reçue postérieurement à la notification de l’ordonnance de clôture, un conseil s’est constitué aux intérêts du syndicat des copropriétaires dénommé « [Adresse 2] ».

Il sollicite la réouverture des débats, à laquelle ne s’oppose pas la demanderesse, pour permettre un débat contradictoire qui apparaît indispensable à l’exercice des droits de la défense.

La clôture de la procédure sera par conséquent révoquée, les débats seront rouverts et l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état pour permettre au conseil du syndicat des copropriétaires dénommé « [Adresse 2] » de produire ses conclusions en défense.

Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

REVOQUE la clôture de la procédure ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du Mercredi 7 Octobre 2026 à 09heures00 (audience dématérialisée) ;

INVITE le conseil du syndicat des copropriétaires dénommé « [Adresse 2] » à communiquer ses conclusions avant cette date ;

SURSOIT à statuer sur les demandes ;

RESERVE les dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER                                                   LE PRÉSIDENT