Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01415 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJNY

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 09/07/2026

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

Madame [M] [I]

Expédition délivrée le (voir mention) : à : - SELARL KACEM ET CHAPULUT - [M] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 JUILLET 2026

Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Julie ROCQUET, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [I] [Adresse 3] [Q] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne

Après débats à l'audience publique du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [M] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en paiement du solde locatif, résiliation du bail et expulsion.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 12 mai 2026.

A cette audience, la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes initiales.

Mme [M] [I] a indiqué avoir soldé la dette la veille.

L’affaire est mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Par courriel du 22 mai 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL a confirmé le règlement de la dette locative, et indiqué se désister de ses demandes.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Compte tenu du désistement de la bailleresse de ses demandes formées à l’encontre de Mme [M] [I], il convient de constater l’extinction de l’instance.

II. Sur les dépens   L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La société CDC HABITAT SOCIAL conservera donc la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la société CDC HABITAT SOCIAL de son instance initiée à l'encontre de Mme [M] [I] ;

DIT que la société CDC HABITAT SOCIAL conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.