Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01391 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK7L

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 09/07/2026

S.C.I. FONCIERE 2AL

C/

Monsieur [V] [U]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL IMBERT & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 JUILLET 2026

Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONCIERE 2AL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [U] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté

Après débats à l'audience publique du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2024, la SCI FONCIERE 2AL a loué à Monsieur [V] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à NANGIS (77370), moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 640,25 € outre 3,75 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la SCI FONCIERE 2AL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 6 441,87 € au titre des loyers et charges échus impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la SCI FONCIERE 2AL a fait assigner Monsieur [V] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

condamner le locataire à payer la somme de 6 441,87 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er juin 2025, avec intérêts au taux légal majoré de 2 % à compter du 30 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 3 000 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 12 mai 2026.

A cette audience, la SCI FONCIERE 2AL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Cité par acte délivré en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [V] [U] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Par une note en délibéré sollicitée par le juge, la SCI FONCIERE 2AL a précisé, par courrier en date du 26 mai 2026, sa demande postérieure au 1er juin 2025, indiquant que le locataire a quitté les lieux le 19 août 2025, sans que le bail ait été résilié, de sorte qu’elle abandonne sa demande formulée au titre des indemnités d’occupation, et sollicite en lieu et place le paiement de la somme de 1 716,80 € correspondant au montant des loyers impayés pour la période du 1er juin au 19 août 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la SCI FONCIERE 2AL verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Il ressort des pièces fournies qu'au 19 août 2025, la dette locative de Monsieur [V] [U] s’élève à la somme de 5 943, 61 € (soit la somme de 8 158,67 € réclamée au total, diminuée du dépôt de garantie et des frais injustifiés, dont des dégradations locatives non établies) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement (la date du 30 juin 2025, sollicitée comme point de départ des intérêts, ne correspondant à aucune mise en demeure).

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, en l’absence d’intérêts échus pour une année entière, cette demande sera rejetée.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [U] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles  Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI FONCIERE 2AL et en l'absence d'éléments sur la situation financière du défendeur, Monsieur [V] [U] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] à verser à la SCI FONCIERE 2AL la somme de 5 943, 61 € (décompte arrêté au 19 août 2025), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

DÉBOUTE la SCI FONCIERE 2AL du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [V] [U] à verser à la SCI FONCIERE 2AL une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.