A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

Pôle Social

Date : 22 juin 2026

Affaire :N° RG 25/00584 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB53

N° de minute : 26/448

Notification

Le:

A:

1 CCC à Me RUIMY 1 CCC aux parties

ORDONNANCE RENDUE LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2]

ayant pour avocat Maître Michael RUIMY, avocat au barreau de LYON, non comparant, non représentée

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Cassandra LORIOT, Juge

Assesseur : Madame Florence BOURRAS, Assesseur : Madame Nokia DUONG, Greffier : Madame DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 22 juin 2026,

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Par requête du 23 juillet 2025 adressée au greffe le 21 juillet 2025, la S.A.S.U.AGENOR [2] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige l’opposant à Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Saint Denis (la CPAM) et portant sur le fixation d’un taux d’incapacité permante (IP) à 20% attribué à Mme [V] [Q] [T].

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 22 juin 2026, pour laquelle la S.A.S.U. [1] a sollicité une dispense de comparution. La Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine [Localité 3] n’était ni présente, ni représentée

Par courriel en date du 28 mai 2026, la S.A.S.U. [1] par l’intermédiaire de son conseil a déclaré se désister de sa demande .

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la S.A.S.U. [1] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

La présidente statuant publiquement par ordonnance et en premier ressort, prononcée sur le siège,

CONSTATE que la S.A.S.U. [1] se désiste de sa demande à l'encontre de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine [Localité 3] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE la S.A.S.U. [1] aux dépens de l'instance.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Diara DIEME Cassandra LORIOT