Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 22 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00966
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 511 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 22 juin 2026
Affaire :N° RG 25/00966 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG7D
N° de minute : 26/447
Notification
Le:
A:
1 CCC aux parties
ORDONNANCE RENDUE LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Madame [H] [O] , agent audiencier
DEFENDERESSE
Madame [U] [B] née le 10 Janvier 1971 à [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Cassandra LORIOT, Juge
Assesseur : Madame Florence BOURRAS, Assesseur : Madame Nokia DUONG, Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS
A l'audience publique du 22 juin 2026,
=====================
Par requête adressée au greffe le 11 décembre 2025, Madame [U] [B] saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux d’un litige l’opposant à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile de France en contestation d’une contrainte émise le 25 novembre 2025, s’élevant à un montant total de 1 285,00 euros, hors frais d’acte, au titre d’une régularisation de ses cotisations du mois de juillet 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 22 juin 2026 à laquelle Madame [U] [B] n’a pas comparu et n’était pas représentée, l’URSSAF d’Ile de France étant quant à elle représentée par son agent audiencier.
A l’audience, l’URSSAF d’Ile de France a déclaré se désister de l’instance.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, l’URSSAF d’Île de France, qui se désiste, est condamnée aux dépens de l’instance et conserve à sa charge les frais de la contrainte.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente statuant publiquement par ordonnance et en premier ressort, prononcée sur le siège,
CONSTATE que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France se désiste de l’instance à l'encontre de Madame [U] [B].;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONSTATE que la contrainte notifiée à Madame [U] [B]. par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France le 25 novembre 2025 d'un montant de 1285,00 euros cesse de produire ses effets ;
LAISSE à la charge de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France les frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales d’Ile de France aux dépens de l'instance.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Diara DIEME Cassandra LORIOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 juin 2026, sous le numéro 25/00966.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00966. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.