Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelRecours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00310
- Formation
- Surendettement - PRP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 1] [Localité 1]
--------------
N° RG 26/00310 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEINW
Minute : 26/00637
DESISTEMENT
DU : 12 juin 2026
Copie délivrée le :
à : Débiteur(s) Créancier(s) [1]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [N] [Adresse 2] [Localité 2]
comparante
DÉFENDERESSES :
[2] Service Surendettement [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante
[3] Chez [4] [Adresse 4] [Localité 4]
non comparante
[Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 7]
non comparante
[5] Chez [4] [Adresse 4] [Localité 8]
non comparante
Société [6] CHEZ LINK FINANCIAL - [7] [Adresse 7] [Localité 9]
non comparante
FCT [8] Chez [9] [Adresse 8] [Localité 9]
non comparante
[10] Agence Surendettement [Adresse 9] [Localité 10]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 décembre 2025,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
Constate que les défenderesses ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le vendredi 12 juin 2026, par Madame Victoria BARIGANT Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 26/00310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.