Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelRecours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/05861
- Formation
- Surendettement - PRP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 1] [Localité 1]
--------------
VAL DU LOING HABITAT
C/
Madame [Z] [L] [1]
N° RG 25/05861 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHFH
Minute : 26/00635
CADUCITE
DU : 12 Juin 2026
Copie délivrée le :
à : Débiteur(s) Créancier(s) BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ ---------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 12 juin 2026, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame BARIGANT Victoria,, assistée de Madame BOEUF Béatrice, Greffière
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
VAL DU LOING HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
non comparante
DÉFENDERESSES :
Madame [Z] [L] Chez [D] [W] [Adresse 4] [Localité 3]
comparante
[1] CHEZ [2] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 4]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier adressé le 3 décembre 2025, la demanderesse a formé un recours contre la décision de recevabilité en date du 20 novembre 2025 prise par la commission de surendettement au profit de Madame [Z] [L], lui ayant été notifié le 28 novembre 2025 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 12 juin 2026 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, l'accusé de réception de la convocation ayant été signé le 17 avril 2026 ;
Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la contestation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 25/05861.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05861. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.