Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2026

Ordonnance du : 07 JUILLET 2026

N° RG 25/00161 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFTK

Société civile immobilière GAR’AHM

Société civile immobilière PANTERA

c/

Société civile immobilière CALICAR IMMO

Société CHAUMONT POIDS LOURDS

DEMANDERESSES

Société civile immobilière GAR’AHM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-Sophie FARINE, avocat postulant, de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau de l’AUBE, et par Maître Jean-François MERIENNE, avocat plaidant, du barreau de DIJON

Société civile immobilière PANTERA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Anne-Sophie FARINE, avocat postulant, de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau de l’AUBE, et par Maître Jean-François MERIENNE, avocat plaidant, du barreau de DIJON

DEFENDERESSES

Société civile immobilière CALICAR IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE

INTERVANT VOLONTAIRE

Société CHAUMONT POIDS LOURDS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître David SCRIBE, avocat postulant, de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE, et par Maître Sylvain REBOUL, avocat plaidant, du barreau de GRENOBLE

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L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 Juin 2026 tenue par :

- Madame Ariane DOUCET, Magistrat, statuant en référé,

assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

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EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière GAR’AHM [Localité 1] est propriétaire de parcelles cadastrées section BD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] à [Localité 2], lesquelles sont occupées par les sociétés [Localité 1] POIDS LOURS RENAUD TRUCKS et LAMBERTH SATEC.

La société civile immobilière PANTERA est propriétaire de parcelles cadastrées section BD n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] à [Localité 2], lesquelles sont occupées par la société DRYATS AUTO-SERVICES.

Par acte authentique du 22 janvier 2025, la société civile immobilière CALICAR IMMO a acquis les parcelles cadastrées section BD n°[Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] sises à [Localité 2].

Au mois de mars 2025, la société civile immobilière CALICAR IMMO a clôturé d’un grillage la parcelle cadastrée section BD n°[Cadastre 8].

Par exploit de commissaire de justice du 14 mars 2025, les sociétés civiles immobilières GAR’AHM [Localité 1] et PANTERA ont assigné la société civile immobilière CALICAR IMMO à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé, aux fins voir : - Condamner la société civile immobilière CALICAR IMMO à libérer l’accès de tout obstacle afin de permettre aux demanderesses et à leurs ayants-droits d’accéder librement aux parcelles n°[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 8] et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - Condamner la société CALICAR IMMO à verser aux demanderesses la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par conclusion du 16 juin 2025, la société CHAUMONT POIDS LOURDS est intervenue volontairement à l’instance à l’appui des prétentions de la société civile immobilière CALICAR IMMO en qualité d’exploitante des parcelles cadastrées section BD n°[Cadastre 1] et [Cadastre 11].

Par ordonnance du 14 octobre 2025, le juge des référés de ce tribunal constaté l’accord des parties pour entrer en médiation et désigné un médiateur.

A l’audience du 9 juin 2026, les parties ont conjointement sollicité le bénéfice d’une passerelle au fond.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 837 du Code de procédure civile, « A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction. ».

En l’espèce, les parties n’ont produit aucune écriture et n’ont formulé aucune observation orale. Elles ne justifient donc pas de l’urgence nécessaire à l’application de l’article susvisé.

Il y a donc lieu de rouvrir les débats afin de leur permettre de justifier de l’urgence alléguée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ariane DOUCET, juge du tribunal judiciaire de Troyes, statuant en référés, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et insusceptible de recours,

ORDONNONS la réouverture des débats en application de l'article 444 alinéa 1 du code de procédure civile afin de permettre aux parties de justifier de l’urgence alléguée ;

DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de référés du mardi 8 septembre 2026 à 9 heures.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT