Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 2 juillet 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 26/01979 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NYPX / Affaire : [Z] / [D] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V], [W], [J] [Z] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN

et

Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (SENEGAL) [Adresse 2]

représenté par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 1er juin 2026 Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO Greffier : Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [S] [D] et Mme [V] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [S] [D], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (Sénégal),

et de

Mme [V], [W], [J] [Z], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] ([Etablissement 1]) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

HOMOLOGUE l’acte liquidatif signé le 29 avril 2026 par les parties et contresigné par Maître [P] [F], notaire à [Localité 4] ;

DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ;

DIT que Mme [V] [Z] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES