Demande en paiement des charges ou des contributions

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026

N° RG 26/00303 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJHO

Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 24 Mars 2026 Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeub|e “[Adresse 1]”, situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la Société GESTION SYNDIC LEMAN, Société par Actions Simplifiées, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEUR

[X] [T] né le 25 Octobre 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [X] [T] est propriétaire des lots n° 67, 16 et 36 au sein de l'immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] à [Localité 3].

Par acte d'huissier en date du 4 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner monsieur [X] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :

la somme de 5 814,30 euros, avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2026,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l'audience de plaidoirie,la somme de 824,33 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses prétentions, actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 23 mars 2026 aux sommes respectives de 5 967,20 euros et 935,88 euros.

Monsieur [X] [T], cité à étude, s’est présenté en personne à l’audience mais n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat que monsieur [X] [T] est redevable, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 23 mars 2026, au titre des charges, provisions et cotisations impayées de la somme de 5 967,20 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 162,33 euros correspondant au coût de la sommation de payer en date du 17 octobre 2024.

Les frais de mise en demeure et de relance intégrés au décompte ne peuvent être retenus dès lors qu’il n’est pas justifié que les lettres de mise en demeure ont été envoyées par lettre recommandée avec avis de réception alors que cette formalité est nécessaire pour qu’une lettre produise les effets d’une mise en demeure. Les frais de constitution, de transmission ou de suivi de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu'en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l'espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.

En l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner, monsieur [X] [T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 129,53 euros.

Le syndicat des copropriétaires n’ayant pas formé de demande au titre des intérêts moratoires, la demande de capitalisation des intérêts est dépourvue d’objet et ne pourra qu’être rejetée. Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi du défendeur, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [X] [T] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 200 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Condamne monsieur [X] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la somme de 6 129,53 euros au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er janvier 2022 au 23 mars 2026 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » de sa demande capitalisation des intérêts ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne monsieur [X] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [X] [T] aux entiers dépens de l'instance, incluant le coût de l'assignation, le droit de plaidoirie et de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et ordonne A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier. Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné. Le Directeur de Greffe.