Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bergerac
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/00288
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00288 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C373 AFFAIRE : [D], [U] [Y], E.A.R.L. [H] [Y] C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, Mutualité Mutualité Sociale Agricole de Dordogne, Lot et Gar onne Composition du tribunal
Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente, en qualité de juge rapporteur Assesseur : Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière : Madame Pauline BAGUR,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
******************
Débats en audience publique le 12 Mars 2026
Délibéré rendu par mise à disposition le 26 Mai 2026, prorogé au 11 Juin 2026 puis au 09 Juillet 2026
****************** DEMANDEURS
Monsieur [D], [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2][Adresse 2]
E.A.R.L. [H] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés tous deux par Maître Catherine CHEVALLIER de la SELARL CHEVALLIER CATHERINE, avocats au barreau de PERIGUEUX
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Mutualité Sociale Agricole de Dordogne, Lot et Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 5], défaillante
Maître Catherine CHEVALLIER de la SELARL CHEVALLIER CATHERINE, Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bergerac dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 juillet 2026, sous le numéro 25/00288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.