Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 09 Juillet 2026 AFFAIRE : [J] / [R] DOSSIER : N° RG 25/01575 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU7G / 2EME CH CABINET 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [A], [D] [J] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (27) de nationalité Française [Adresse 1] représentée par Maître Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [Z] [R] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (93) de nationalité Française [Adresse 2] défaillant

DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 30 Avril 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026 puis prorogée au 09 Juillet 2026.

copie certifiée conforme le : à : /

grosse le : à : Maître Vincent RIVIERRE de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN -

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [U] [A] [D] [J], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (27) ;

et de

Mr [G] [Z] [R], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (93),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993, devant l’officier d’état-civil de [Localité 3] (27),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

ORDONNE le report des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux au 23 août 2012 ;

DECLARE irrecevables les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, notamment pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ;

N° RG 25/01575 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU7G

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie demanderesse ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gwenaelle MADEC Anne-Catherine PASBECQ