Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02477
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 655 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2026L03819
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02477
Le
9 juillet 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR :
SAS DELTA CONSEILS Activité : Conseils en système et logiciels informatiques. Conseils aux entreprises. Apporteurs d'affaires. Achat vente de tous produits non réglementés. N° RCS de [Localité 1] : 981526049 / N° de Gestion : 2025 B 8862 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [C] [Q] [Adresse 2]
Non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Emanuel COHEN M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère public ayant été avisé de la cause
Débats en Chambre du Conseil le 30 juin 2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2026J00873
Par jugement en date du 13 mai 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DELTA CONSEILS.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 30 juin 2026
M. [C] [Q], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de Me [M] [G] [D], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par Me [M] [E], mandataire judiciaire :
Suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire la société a fait l'objet d'un changement de dirigeant. Le Mandataire a fait face à la carence totale dudit dirigeant, par conséquent il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par M. le Juge-commissaire :
Qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par le Ministère public, avis écrit :
S'en rapporte au Tribunal.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la :
SAS DELTA CONSEILS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 981526049 / N° de Gestion : 2025 B 8862 Activité : Conseils en système et logiciels informatiques. Conseils aux entreprises. Apporteurs d'affaires. Achat vente de tous produits non réglementés.
Fixe au 10 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [S] [U],
Nomme Me [M] [G] [D] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02477. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.