Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02954
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de Minute : 2026L03817
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 9 juillet 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L02954
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SCP [G] [M] ES/Q Administrateur de SARL [S] [O] [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR:
SARL [S] [O] Adresse légale : [Adresse 2] [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 528554009 / N° de Gestion : 2010 B 7284 Représentant Légal : M. [A] [S] [Adresse 4]
Comparant en personne
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Emanuel COHEN M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le Ministère public ayant eu connaissance de la cause
Débats en Chambre du Conseil le 30 juin 2026
N° de RG : 2026L02954
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L02476, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L02476, laquelle cause principale a été mise en délibéré avec une date de mise à disposition fixée au 9 juillet 2026.
Réserve les dépens.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.