Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 24/01827
- Formation
- JAF Cabinet 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 157 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _____________________
MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/01827 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5JW AFFAIRE : [R] / [H]
JAF CABINET 9
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DEMANDEUR
Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
Ayant comme avocat Me Aurélie MONTEL, avocate du barreau de VERSAILLES, T 188
DEFENDEUR
Madame [V] [H] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 5]
Ayant comme avocate Me Karine PUECH, avocat du barreau de VERSAILLES,T726 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009718 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Copie certifiée conforme à : Me Aurélie MONTEL, Me Karine PUECH Le :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le décès du demandeur, disons que ce décès entraîne l'extinction de l'instance accessoirement à l'extinction de l'action, et déclarons la juridiction dessaisie.
Fait à [Localité 1], l’an deux mil vingt six et le neuf Juillet
et signé par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 9 juillet 2026, sous le numéro 24/01827.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.