A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

JUGEMENT DU 09 Juillet 2026

Numéro de recours: N° RG 22/00223 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZT3E

AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Michaël GUILLE, avocat au barreau de LYON

c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM DU RHONE [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine [A] [U]

L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête expédiée le 21 janvier 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision du 15 décembre 2021 de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, ci-après désignée la Caisse, confirmant la prise en charge d'une maladie et ses conséquences, au titre de la législation sur les risques professionnels, déclarée le 27 septembre 2019 dont aurait été victime [Z] [F] [H], sa salariée. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/00223 de répertoire général.

Par requête expédiée le 29 mars 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester l'opposabilité à son égard du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % résultant du sinistre précité. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/00927 de répertoire général.

Par mention au dossier du 4 février 2025, ces instances ont été jointes et reprises sous le numéro unique 22/00223 de répertoire général.

L'affaire a été retenue à l'audience du 7 mai 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.

Aux termes de ses conclusions datées du jour de l'audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : REJETER la demande de sursis à statuer ;À TITRE PRINCIPAL : DÉCLARER la décision de prise en charge de l'affection déclarée par Mme [F] [H] inopposable à la société ;À TITRE SUBSIDIAIRE : ORDONNER une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse primaire/employeur, afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par l'organisme de sécurité sociale au titre de l'affection en cause ;NOMMER tel expert avec pour mission, après s'être fait communiquer l'intégralité des pièces médicales et administratives du dossier par la caisse primaire - ou par tout tiers susceptible de les détenir -, et avoir dûment convoqué les parties, de :1° - Prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme [F] [H] établi par la caisse primaire ; 2° - Déterminer exactement les lésions initiales imputables à la maladie du 03 juillet 2019 déclarée par Mme [F] [H]; 3° - Fixer la durée des arrêts de travail en relation directe et exclusive avec l'affection en cause ; 4° - En tout état de cause, fixer la nouvelle date de consolidation et dire et déterminer si à la nouvelle date de consolidation que l'expert aura fixée, l'état de l'assurée laissait subsister des séquelles imputables aux lésions initialement prises en charge ; RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du contenu du rapport d'expertise ;DÉCLARER inopposables à l'égard de la société les prestations servies n'ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec la maladie du 03 juillet 2019 déclarée par Mme [F] [H] ;À TITRE TRES SUBSIDIAIRE : DÉCLARER que le taux d'IPP doit être ramené à 12% tout au plus au regard de l'avis médical du Dr [O] ;À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : ORDONNER une consultation médicale ou une expertise médicale judiciaire contradictoire afin de déterminer les séquelles résultant de la maladie du 03/07/2019 et fixer le taux d'IPP correspondant. Elle soutient que la Caisse ne justifie pas de la réalisation d'une imagerie par résonance magnétique, ci-après désignée IRM, alors que le tableau n° 57 A des maladies professionnelles impose la réalisation d'un tel examen. Elle précise que la contre-indication à la réalisation d'une IRM n'est pas établie. Elle ajoute que l'intitulé du certificat médical initial ne correspond pas à la désignation de la maladie figurant au tableau de la maladie professionnelle. Elle fait également valoir que la Caisse ne démontre pas du respect de la condition tenant à l'exposition au risque eu égard aux contradictions ressortant des investigations diligentées. Elle allègue qu'il existe des éléments objectifs établissant un doute sérieux quant à la prise en charge de certains soins et arrêts au titre de la législation professionnelle. Elle considère que le taux d'IPP n'a pas été évalué conformément aux préconisations du barème indicatif d'invalidité.

En défense, la CPAM du Rhône, aux termes de ses conclusions réceptionnées le 4 mai 2026, demande au tribunal de bien vouloir : Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle: Déclarer opposable à la Société [1], la prise en charge de l'affection déclarée par Madame [F] [H] diagnostiquée le 4 mars 2020 ;Confirmer l'opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à de l'affection du 4 mars 2020 et ses conséquences pécuniaires ;Rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société [1] ;Sur le taux d'IPP opposable : À titre liminaire : Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive du recours portant sur opposabilité à la Société [1] de la Maladie Professionnelle du 3 juillet 2019 ;Sur le fond : Débouter la société [1] de son recours et de toutes ses demandes ;Rejeter toute demande d'expertise ;Confirmer le bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle de 20%, attribué à Madame [Z] [F] [H] pour l'indemnisation des séquelles résultant de la maladie professionnelle du 3 juillet 2019. Elle estime justifier du respect des conditions du tableau n° 57 A des maladies professionnelles. Elle précise que le médecin conseil de la Caisse mentionne l'existence de contre-indications à la réalisation d'une IRM. Elle argue que les travaux de l'assurée entrent dans le champ de la liste limitative des travaux du tableau n° 57 A des maladies professionnelles dès lors que l'enquête administrative met en évidence une élévation des membres supérieurs à 60 ° sans soutien en abduction plus de 2 heures par jour. Sur la durée des arrêts de travail, la Caisse expose que l'employeur expose que l'employeur ne produit aucun commencement de preuve susceptible de renverser la présomption d'imputabilité. Elle retient que le taux d'IPP opposable à l'employeur a été justement fixé à 20 % en application du barème indicatif d'invalidité, s'agissant de l'algodystrophie et de l'atteinte des fonctions articulaires de l'épaule. Elle souligne que l'employeur ne produit aucun argumentaire médical remettant en cause le bien-fondé du taux.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le sursis à statuer

Les instances ayant été jointes, il n'y a pas lieu de prononcer le sursis à statuer.

Sur l'inopposabilité de la prise en charge de la pathologie

Sur la désignation de la maladie

Aux termes des alinéas 5 à 8 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale: " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ".

Il résulte du tableau 57 A des maladies professionnelles que la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM, est présumée d'origine professionnelle dans certaines conditions de délai et de travaux, précisées au tableau.

Il est constant que si l'avis favorable du médecin-conseil de la Caisse ne mentionne pas l'existence d'une contre-indication à l'IRM dans le cas où un arthroscanner est exclusivement visé, les conditions médicales réglementaires du tableau n° 57 A des maladies professionnelles ne sont pas remplies (2e Civ., 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-16.003, diffusé).

En l'espèce, [Z] [F] [H] a présenté une demande en reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau 57 A pour une tendinopathie avec fissuration transfixiante du supra épineux droit.

Il ressort de la fiche de concertation médico-administrative que le médecin conseil a désignée la maladie en tant que rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.

Il n'est pas discuté que la pathologie dont souffre l'assurée du côté droit, n'a pas été objectivée par une IRM, mais seulement par un arthroscanner.

Il ressort de la fiche de concertation médico-administrative que le médecin conseil de la Caisse, pour retenir que les conditions médicales règlementaires sont remplies, vise un arthroscanner de l'épaule droite réalisé par le Docteur [G] le 30 juillet 2019. Ce médecin conseil fait état d'une contre-indication à l'IRM.

Dès lors que l'avis favorable du médecin conseil de la Caisse mentionne l'existence d'une contre-indication à l'IRM, il y a lieu de retenir que la condition d'objectivation médicale de la pathologie est remplie.

La nature de la contre-indication à l'IRM, soumise au secret médical et constatée par le médecin-conseil de la Caisse, n'a pas à être communiquée à l'employeur au stade de l'instruction de la demande.

Ce moyen de contestation doit être rejeté compte tenu du constat d'une contre-indication à la réalisation d'une IRM.

Par ailleurs, si l'employeur allègue que la maladie mentionnée dans le certificat médical initial est différente de celle figurant dans le tableau en cause, force est de constater que le médecin conseil de la Caisse se fonde sur un élément extrinsèque, à savoir l'arthroscanner du 30 juillet 2019. Ce moyen doit également être rejeté.

Sur l'exposition au risque

Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, relatif à la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs, énonce de manière limitative les travaux susceptibles de provoquer cette pathologie, comme suit : " travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction : - avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé ".

En l'espèce, la date de la première constatation médicale de la pathologie a été fixée au 3 juillet 2019, soit au premier jour de l'arrêt de travail de l'assurée.

Il ressort de l'enquête administrative diligentée par la Caisse que : l'assurée exerçait, à raison de 23 heures par semaine, l'activité d'agent de service au sein de la société [1] depuis le 2 décembre 2006 ;l'activité de l'assurée consistait à nettoyer et entretenir une aire de repos d'autoroute d'une surface à nettoyer de 386 m² ;l'assurée et l'employeur s'accordent sur la nature des tâches à accomplir, à savoir : " Nettoyage des abords de la station-service (piquetage des déchets) [Etablissement 1] des blocs sanitaires (nettoyage du sol, nettoyage des sanitaires, essuyage des miroirs, entretien des douches) Entretien du hall (nettoyage du sol à l'aide d'un balai rasant et d'une presse) " ;l'employeur fait état d'une durée d'exposition au risque inférieur à 1 heure alors que l'assurée évoqué une durée d'exposition supérieure à 3 heures ;l'agent enquêteur agrée et assermenté expose avoir déjà étudié un site de poste de travail similaire présentant une surface de 410 m² impliquant un temps d'exposition au risque compris entre 2H00 et 2H30. Il retient que les membres supérieurs de l'assurée étaient levés à 60° sans soutien en abduction plus de 2H00 par jour. Il s'ensuit qu'eu égard à la nature des tâches à accomplir, à la quotité hebdomadaire de travail, ainsi qu'à l'étude de poste similaire mentionnée par l'agent enquêteur agréé et assermenté, dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, l'assurée effectuait des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule en abduction, sans soutien, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé.

Enfin, la société [1] ne conteste pas la condition tenant au délai de prise en charge.

Partant, il y aura lieu de déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 27 septembre 2019 par [Z] [F] [H] à type de rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.

Sur la durée des soins et arrêts de travail

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n'est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption.

À cet égard, s'il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux et peut à cet égard ordonner une mesure d'expertise, il n'en demeure pas moins que la faculté d'ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d'appréciation.

En l'espèce, il est constant que la date de la première constatation médicale de la pathologie a été fixée au premier jour de l'arrêt de travail en lien avec ladite maladie.

Partant, la présomption d'imputabilité vient à s'appliquer à toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de l'assurée.

Pour combattre cette présomption, l'employeur produit deux rapports de son médecin mandaté aux termes desquels il fait état de l'insuffisance des pièces communiquées permettant de justifier une incapacité de travail jusqu'au 31 mars 2021 et d'établir la persistance d'une algodystrophie sévère.

Toutefois, ces éléments ne sont pas susceptibles de combattre la présomption d'imputabilité, faute de constituer un commencement de preuve d'une cause totalement étrangère au travail ou d'un état pathologique antérieur.

Le tribunal constate que le médecin mandaté par l'employeur a été destinataire des éléments du rapport médical ayant fondé les décisions de la Caisse.

Sans qu'il ne soit nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction médicale, il y aura lieu de déclarer opposables à la société [1] les soins et arrêts de travail en lien avec le sinistre professionnel litigieux.

Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur

Aux termes des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Il est constant que le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puisse être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

Le barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail, applicable en l'espèce, préconise pour l'algodystrophie du membre supérieur : " - selon l'intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l'atteinte articulaire : forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20 - Forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques objectifs, selon l'importance 30 à 50 - Forme avec troubles neurologiques (voir le chapitre correspondant) ".

Ce barème ajoute pour les atteintes des fonctions articulaires : " La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité : - Normalement, élévation latérale : 170° ; - Adduction : 20° ; - Antépulsion : 180° ; - Rétropulsion : 40° ; - Rotation interne : 80° ; - Rotation externe : 60°. La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne. Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques. (…) Limitation moyenne de tous les mouvements : DOMINANT 20 NON DOMINANT 15 Limitation légère de tous les mouvements : DOMINANT 10 à 15 NON DOMINANT 8 à 10 ".

En l'espèce, le médecin conseil de la Caisse a considéré qu'un taux d'IPP de 30 % devait être fixé compte tenu d'une séquelle d'une algodystrophie sévère de l'épaule droite avec impotence (abduction inférieure à 90°) sans troubles trophiques, ni troubles neurologiques objectifs, chez une droitière.

A l'issue de sa séance du 22 février 2022, la [2] de la Caisse a fixé un taux d'IPP opposable à l'employeur de 20 %. Le tribunal observe que l'employeur ne produit pas la décision intégrale de la [2].

Au regard de l'impotence fonctionnelle de l'épaule droite, notamment liée à une élévation latérale inférieure à 90° résultant d'une algodystrophie, chez une droitière, la limitation des mouvements doit être considérée comme étant moyenne. Partant le taux d'IPP de 20 % apparaît conforme aux préconisations du barème indicatif d'invalidité applicable.

Si le médecin mandaté par l'employeur retient un taux opposable de 12 %, il n'en justifie aucunement, d'autant que ce taux n'est pas conforme aux préconisations du barème indicatif pour le membre dominant. En tout état de cause, ce médecin retient une limitation moyenne de trois des six mouvements de l'épaule droite.

Il y aura lieu de déclarer opposable à l'employeur le taux de 20 %.

Le tribunal s'estime suffisamment informé, de sorte que la demande tendant à la réalisation d'une mesure d'instruction médicale devra être rejetée.

Sur les dépens

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1] qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe :

DIT n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;

DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 27 septembre 2019 par [Z] [F] [H] à type de rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ;

DÉCLARE opposables à la société [1] les soins et arrêts de travail en lien avec le sinistre professionnel précité ;

DÉCLARE opposable à la société [1] le taux d'incapacité permanente partielle fixé à 20 % à la date de consolidation du 31 mars 2021 résultant du sinistre professionnel précité ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires de la société [1] ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l'instance ;

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant de sa notification.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.