Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03977 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ5Y

N° MINUTE : 1/2026

JUGEMENT rendu le vendredi 26 juin 2026

DEMANDERESSE S.A.S.U. CAFPI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [B] [A] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Madame [T] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 26 juin 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03977 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ5Y

Le 5 décembre 2024, la société CAFPI a obtenu une ordonnance portant le numéro 21 24 008471 portant injonction à [V] [Y] d'avoir à lui payer la somme de 1500 euros en principal, outre les dépens.

La somme en principal de 1500 euros constituait le montant dû par [V] [Y] au titre du solde du montant de 3000 euros facturé dans le cadre d'une négociation de prêt.

[V] [Y] n'ayant pas réglé ce solde alors pourtant que le montant des prestations fournies est incontestable (obtention d'un prêt), elle a demandé par la voie d'une requête en injonction de payer qu'il soit condamné à lui payer le montant du solde dû.

L'ordonnance a été signifiée à [V] [Y], par procès-verbal remis en l'étude d'huissiers le 3 janvier 2025.

Le 18 janvier 2025, [V] [Y] et [T] [Q] ont formé opposition à cette ordonnance.

Au soutien de leur opposition, ils ont indiqué que la somme réclamée par la société CAFPI ne peut être due alors que cette société n'a pas rendu le service pour lequel elle a été mandatée et que la somme de 1500 euros déjà versée sur la somme de 3000 euros convenue est déjà supérieure à ce qui est dû.

En effet, cette société n'a procédé qu'à des mises en relation pour l'obtention de leur prêt et ils se sont préoccupés seuls de cette obtention.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2026, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [V] [Y] et [T] [Q], intervenante volontaire, bien que dûment convoqués, ne sont ni présents, ni représentés.

En réplique, la société CAFPI a fait valoir : - qu'elle demande la confirmation de l'ordonnance rendue sachant qu'elle a dûment accompli la mission pour laquelle elle demande la rémunération telle que prévue au contrat ; - qu'elle demande également la condamnation de [V] [Y] et [T] [Q] à lui payer la somme de 250 euros au titre de ses frais irrépétibles outre les dépens.

Le Tribunal, en raison de l'absence de [V] [Y] et [T] [Q] à l'audience, a demandé à la société CAFPI de lui justifier de l'envoi de ses conclusions à ces derniers comportant notamment sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et ce, par note en délibéré avant le 30 avril 2026.

A cette date, le Tribunal n'a rien reçu.

SUR CE :

En application de l'article 468 du Code de procédure civile, " Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ".

L'intervention volontaire de [T] [Q] sera dite recevable. Sur le fond, et en application des dispositions des articles 1103 1104 du Code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doi-vent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre pu-blic ". Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

L'opposition est régulière en la forme, ce qui n'est du reste pas contesté. Elle sera par conséquent déclarée recevable.

Cependant, il n'a pas été justifié auprès du Tribunal du bien-fondé de l'opposition formulée par [V] [Y] et [T] [Q].

Ils seront donc condamnés à payer à la société CAFPI la somme de 1500 euros au titre du solde de sa facture et l'ordonnance sera donc confirmée en tous ses termes.

[V] [Y] et [T] [Q] succombant, ils seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :

Dit recevable [T] [Q] en son intervention volontaire ;

Dit recevables mais mal fondés [V] [Y] et [T] [Q] en leur opposition ;

Met à néant l'injonction de payer en date du 5 décembre 2024 ;

Dit qu'en application de l'article 1420 du CPC, le présent jugement se substitue à ladite ordonnance.

Statuant à nouveau ;

Condamne [V] [Y] et [T] [Q] la SCI [Adresse 3] à payer à la société CAFPI la somme de 1500 euros ;

Déboute la société CAFPI du surplus de ses demandes ;

Dit que [V] [Y] et [T] [Q] conserveront à leur charge les dépens en ce compris ceux liés au dépôt de la requête et à la signification de l'ordonnance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 26 juin 2026

le greffier le Président