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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/00839 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC55

N° MINUTE : 7/2026

JUGEMENT rendu le vendredi 26 juin 2026

DEMANDERESSE Madame [S] [I], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

DÉFENDERESSE S.A.S.U. PASS’N GO PERMIS - PERMIS 3000 MME [C] [G], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [G] [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2026

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 26 juin 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00839 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC55

Par requête enregistrée le 11 février 2026, [S] [I] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société PASS'N GO PERMIS 3000 à lui payer la somme de 392 euros à titre principal et la somme de 200 euros à titre de dommages intérêts.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir :

- qu'après avoir souscrit un contrat de la société PASS'N GO PERMIS 3000 pour des leçons de conduite, cette dernière a refusé de lui rembourser le forfait de 10 heures restantes pour un montant de 392 euros alors que cela est contraire aux conditions contractuelles et aux dispositions du Code de la consommation ; - que ces leçons avaient pourtant été programmées à partir du 6 septembre 2025 soit, plus de 15 jours après le délai de préavis suite à sa résiliation qui avait pour origine son déménagement ; - qu'au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2026.

Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord devant le conciliateur de justice intervenant en matière de conciliation conventionnelle et ont demandé au Tribunal l'homologation de cet accord.

SUR CE :

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile : " L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. ….Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ". En l'espèce, les parties sont parvenues à un constat d'accord faisant état de concessions réciproques, le dit constat ne contenant pas de dispositions contraires à l'ordre public. Aussi, et compte tenu de la demande d'homologation du constat d'accord formulée par les parties, le Tribunal homologue le constat d'accord annexé au présent jugement, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Homologue le constat d'accord annexé au présent jugement ;

Confère force exécutoire à cet accord ;

Dit, que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

Fait et jugé à [Localité 1] le 26 juin 2026

le greffier le Président