Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00713
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025F00713 Affaire : SNC ADIM PARIS Ile-De-France c/ SASU [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE REOUVERTURE DES DEBATS ET NOMINATION D'UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
Nous, M. José-Luc LEBAN, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
Les parties ayant fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ;
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats ;
Ordonnons la réouverture des débats et nommons comme suit, un conciliateur de justice ;
[…]
Avant dire droit,
Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose:
DEMANDEUR
SNC ADIM PARIS Ile-De-France [Adresse 1]
DEFENDEURS
SASU [Adresse 2] [Adresse 3] SCCVTE [Adresse 4] [Adresse 5]
Désignons,
Mme [X] [V] [Adresse 6]
, en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu,
Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,
Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l'ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une durée de trois mois,
RG n° 2025F00713 Page 2 sur 2
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l'audience du
8 octobre 2026 à 9 Heures 15
, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
Fait à [Localité 2], le 6 Juillet 2026 L'ordonnance est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00713. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.