Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Cour d'Appel de DOUAI Tribunal judiciaire de LILLE

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX

N° RG 26/00530 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2U4O

N° de Minute :

ORDONNANCE

DU : 09 Juillet 2026

S.C.I. 11-12-13

C/

[H] [Y]

République Française Au nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Juillet 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. 11-12-13, dont le siège social est sis 689 allée d'Aouce - 40230 BENESSE MAREMNE

représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR :

M. [H] [Y], demeurant 33 rue Chevreul - entrée 33 - étage 2 - 59170 CROIX

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026

Vincent THIERY,Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté de Fanny ROELENS, greffier

RAPPEL DES FAITS

La SCI 11-12-13 a donné à bail à M. [H] [Y] un logement situé au 33 rue de Chevreul entrée 33 2ème étage à Croix par contrat du 3 juin 2024, pour un loyer mensuel de 900 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI 11-12-13 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 décembre 2025 portant sur un montant en principal de 6 856,31 euros.

Par acte en date du 2 mars 2026, la SCI 11-12-13 a fait assigner M. [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix en référé aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoireordonner l’expulsion de M. [H] [Y] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner M. [H] [Y] à lui payer la somme de 8 681,53 euros à titre de provision au titre des loyers et charges impayés (échéance du mois de janvier 2026 incluse) ;condamner M. [H] [Y] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant provisionnel de 912,61 et ordonner que ce montant soit révisé dans les conditions du bail ;condamner M. [H] [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [H] [Y] aux dépens ;rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire. A l'audience, la SCI 11-12-13 maintient ses demandes et actualise sa demande de condamnation provisionnelle à la somme de 7 927,75 euros (échéance du mois de juin 2026 incluse).

M. [H] [Y] reconnaît le montant de sa dette.

Il fait valoir que la dette locative s'explique par le fait que le loyer était payé par son père qui est aujourd'hui décédé et que son frère a fait arrêter les versements sans le lui dire.

Il demande à bénéficier de délais suspensifs de l'acquisition de la clause résolutoire et précise avoir payé le dernier loyer courant.

Il vit dans les lieux avec sa fille étudiante de vingt ans et est salarié de la SNCF. Il perçoit 2 200 euros par mois sans avoir aucune autre dette. Aucun dossier de surendettement n'a été déposé. Il propose de verser, en sus du loyer courant, la somme de 220 euros pour apurer sa dette.

Le bailleur accepte les délais de paiement sollicités par le locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 3 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 4 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SCI 11-12-13 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 17 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 3 juin 2024 contient une clause résolutoire (article IX) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 décembre 2025, pour la somme en principal de 6 856,31 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y aura lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 27 janvier 2026.

Sur les demandes de condamnations

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

La SCI 11-12-13 produit un décompte démontrant que M. [H] [Y] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7 927,75 euros (échéance du mois de juin 2026 incluse) qui n'est pas critiqué.

M. [H] [Y] sera par conséquent condamné à payer à la SCI 11-12-13 la somme de 7 927,75 euros.

Sur les demandes de délais de paiement

L'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, M. [H] [Y] propose de verser 220 euros par mois en sus du loyer courant, étant précisé qu'il a déjà commencé à rembourser sa dette par le versement du loyer courant augmenté de 150 euros à cinq reprises. Il conviendra donc de suspendre l'acquisition de la clause résolutoire et de lui accorder des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif.

Il y a lieu de rappeler que si les loyers sont payés régulièrement et la dette apurée selon ces modalités la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué.

En revanche, à défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d'impayé, la suspension prendra fin, la clause reprendra son effet et l'intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.

De plus, l'expulsion de M. [H] [Y] et de tout occupant de son chef sera ordonnée et M. [H] [Y] sera condamné à payer à la SCI 11-12-13 une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 1er juillet 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires

M. [H] [Y] perd son procès et sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la SCI 11-12-13 la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et M. [H] [Y] sera condamné à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 juin 2024 entre la SCI 11-12-13 et M. [H] [Y] concernant le logement situé au 33 rue de Chevreul entrée 33 2ème étage à Croix sont réunies à la date du 27 janvier 2026 ;

CONDAMNONS M. [H] [Y] à payer à la SCI 11-12-13 la somme provisionnelle de 7 927,75 euros (échéance du mois de juin 2026 incluse) ;

AUTORISONS M. [H] [Y] à s'acquitter de cette dette par le paiement de 35 mensualités de 220 euros et d'une 36ème mensualité égale au solde de la dette ;

DISONS que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire,

RAPPELONS que la présente décision suspend la procédure d'exécution,

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,

DISONS qu'à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d'une seule mensualité à sa date d'échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [H] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;

CONDAMNONS M. [H] [Y] à payer à la SCI 11-12-13 une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNONS M. [H] [Y] à payer à la SCI 11-12-13 la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [H] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, l'ordonnance a été signée par le juge et le greffier,

EN CONSÉQUENCE

La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier, Le juge,