Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02677 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DOG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 23 JUIN 2026

N° RG 25/02677 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DOG

DEMANDERESSE :

CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M [Q], muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Mélanie DELHELLE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Valérie DELEU

DEBATS :

A l’audience publique du 12 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 22 octobre 2025, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte n°1911300505 émise le 18 décembre 2023 par la CPAM de Lille Douai pour un montant de 4176,68 euros concernant des factures indûment payées et signifiée le 10 octobre 2025.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 mai 2026.

À l’audience, la CPAM de Lille Douai demande au tribunal de : -prendre acte de son désistement d'instance, -débouter la société [2] [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la société [2] [A], demande au tribunal de : -déclarer parfait le désistement de la CPAM ; -condamner la CPAM à lui payer la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action. Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s’éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.

Il ressort des articles 394 à 399 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement, comme l'acceptation, peuvent être exprès ou implicites. Le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la CPAM a déclaré se désister de son instance et, compte tenu de l'acceptation de la société [2] [A], il convient de déclarer parfait ce désistement.

S'agissant des frais irrépétibles, le tribunal observe que si la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la société [2] [A] était en droit de constituer avocat. De plus, le désistement d'instance est intervenu après les conclusions du conseil de la société [2] [A] transmises le 6 mai 2026, relevant que la vente du fonds de commerce n'emportait pas de plein droit la transmission à l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu.

Il convient donc de condamner la CPAM à payer à la société [2] [A] la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles, étant observé que les conclusions évoquées étaient identiques pour les deux dossiers appelés à l'audience du 12 mai 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Lille, par décision contradictoire :

DECLARE PARFAIT le désistement d'instance de la CPAM de [Localité 5],

CONDAMNE la CPAM de [Localité 5] à payer à la société [1] la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 juin 2026, et signé par le président et la greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Pôle social

N° RG 25/02677 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DOG CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] C/ S.E.L.A.R.L. [2] [A]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME