Décision chambre du conseil salle n°7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026003254
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 713 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/34/05/85*
R.G. : 2026003254 P.C. : 2026J166
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 08 juillet 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 30 juin 2026 par :
SAS AK PRAIRE
[Adresse 1]
Activité : Transformation et conversation de la viande de boucherie. La vente à emporter de produits alimentaires et sandwicherie.
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 953 647 831 (2023B00543)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu
que Monsieur [H] [Y], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître David BRAMI Avocat au Barreau de Paris, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu que Madame [U] [N], représentante des salariés, a comparu,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS AK PRAIRE, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Le Ministère public entendu en ses observations,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS AK PRAIRE
[Adresse 1]
Activité : Transformation et conversation de la viande de boucherie. La vente à emporter de produits alimentaires et sandwicherie.
immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 953 647 831 (2023B00543)
FIXE provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements,
FIXE au 8 janvier 2027 la fin de la période d'observation
pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 Septembre 2026 à 10h30, salle n° 7,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
NOMME
en qualité de juge commissaire
Madame Zeinab BOUQUET
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur François RIONDEL,
DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SCP CBF Associés prise en la personne de Me [R] [V] [Adresse 2],
ayant pour mission d'assister,
DÉSIGNE
en qualité de mandataire judiciaire,
SELARL ACTIS, représentée par Maître [I] [J] [Adresse 3],
lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [O] représentée par Me [L] [O]
, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS AK PRAIRE,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003254. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.