Décision chambre 9 clotures

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Jugement du 08/07/2026

Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 25/07/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SAS NOBILIS [Adresse 1] RCS B 832966618 (2017B00708)

ATTENDU

que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Madame Zeinab BOUQUET Juge du siège, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur François RIONDEL Juge du siège * Liquidateur Judiciaire :

SELARL ACTIS, représentée par Maître Julie PERROT [Adresse 2]

ATTENDU

que par requête déposée au greffe le 02/06/2026, la SELARL ACTIS, représentée par Maître [M] [A] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal que le délai de clôture soit prorogé, exposant que des sanctions sont en cours à l'encontre du dirigeant.

ATTENDU

que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU

que Monsieur [Q] [D] Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU

que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République Adjoint près le tribunal judiciaire de Poitiers,

ATTENDU

que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

ATTENDU

qu'après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République Adjoint

OUI

le Liquidateur en sa requête,

VU le rapport du Juge-Commissaire,

PROROGE AU 08/07/2028 LE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de :

SAS NOBILIS

[Adresse 1] RCS B 832966618 (2017B00708) Activité : aménagement paysager, création d'espaces verts, aménagement d'espaces publics, réalisation de clôtures, de maconnerie paysagère, de petites constructions en bois ainsi que la vente de matériaux du paysage.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 8 juillet 2028,

DIT

que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [Q] [D], remis contre récépissé au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président,

Monsieur Stéphane DAUGE, Madame Patricia MARTIN, Juges,

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.