Décision audience ordinaire
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026002292
- Formation
- audience ordinaire
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 653 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026
Affaire : SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS
Travaux de terrassement vrd assainissement enrochement petite maçonnerie piscine création aménagement et entretien d'espaces verts transport matériaux sans chauffeur [Adresse 1]
Défaillante.
Et : SCP [P] [K], prise en la personne de Maître [F] [P] Mandataire judiciaire de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS [Adresse 2]
Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 24 juin 2026.
Par jugement du 13/01/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 13/07/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 24/06/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
Le dirigeant a indiqué que la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS employait 2 salariés à l'ouverture de la procédure collective ; les difficultés résulteraient d'impayés et de retard de paiement d'un client important ;
Le passif déclaré s'élève à un total de 261 779,68 €, il n'est pas vérifié ;
La situation comptable sur la période d'observation écoulée n'a pas été transmise ; au 20/02/2026, la société avait réalisé un chiffre d'affaires de 22 830 €, pour un résultat de 15 292 € ;
La SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS est régulièrement assurée pour son activité ;
Le mandataire judiciaire a indiqué en son rapport qu'une attestation d'absence de création de nouvelles dettes lui a été remise, mais elle n'a pas été transmise aux débats ;
En conclusion, SCP [P] [K], prise en la personne de Maître [F] [P], a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
La SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS n'a pas conclu faute de comparaitre, la convocation à l'audience envoyée par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé » ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS pour une durée de
2 mois
, jusqu'au 13/09/2026.
Dit que la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.