Décision audience des referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026003834
- Formation
- AUDIENCE DES REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rôle 2026 003834
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juin 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Alexia BOUCHER Débats : en audience publique le 17 juin 2026
DEMANDEUR:
ABCDOMUS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Valère GAUSSEN, avocat au barreau de Paris, non comparant
DÉFENDEUR:
[B] (SARL) - [Adresse 2]
non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société ABCDOMUS a fait assigner, devant nous statuant en référé, à l'audience du 29 avril 2026, la société [B] afin voir :
condamner à titre provisionnel, par application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, la société [B], à payer à la société ABCDOMUS la somme de 9.245,45 € TTC, outre les intérêts de retard courant à compter du 27 janvier 2026, date de la première mise en demeure ;
condamner, à titre provisionnel par application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, la société [B], à payer à la société ABCDOMUS la somme de 40 € TTC au titre de l'indemnité légale de recouvrement des factures impayées ;
condamner la société [B] à payer à la société ABCDOMUS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société [B] aux entiers dépens.
Par courriel du 10 juin 2026, par le biais de son conseil, la société ABCDOMUS a indiqué se désister de son instance et de son action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La société ABCDOMUS a déclaré se désister de son instance et de son action, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la charge de la société ABCDOMUS les entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 €.
Signée par Monsieur Richard BRASSE, juge des référés, et Madame Alexia BOUCHER, greffier d'audience.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003834. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.