Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 02 JUILLET 2026 constatant le désistement d’instance

N° RG 26/00099 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLHD

N° minute : 26/00224

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Q] né le 12 Août 1996 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] - [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

et

DEFENDEUR

Monsieur [U] [M] né le 22 Octobre 2004 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026

copies délivrées le à : Monsieur [O] [Q] Monnsieur [U] [M]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 12 mars 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Que par courrier du 20 avril 2026, Monsieur [O] [Q], par l’intermédiaire de la SAS Huissiers Reunis Ain, commissaires de Justice, a déclaré se désister de son instance à l’encontre de la partie défenderesse ;

Attendu que la partie défenderesse M. [M] n'a pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement de Monsieur [O] [Q] de ses demandes ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Juge