Action en contestation de paternité - hors mariage -

MD/AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CHAMBRE CIVILE : 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT DU 08 juillet 2026

N° RG 22/00269 - N° Portalis DBY7-W-B7F-D36O

Mme [S] [L]

c/M. [D] [Q] Société [1] M. [E] [O]

DEMANDERESSE :

Madame [S] [L] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bérénice PECHEREAU-BELLENGER, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003515 du 04/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHALONS EN CHAMPAGNE)

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [Q] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] de nationalité Française domicilié : chez Mme [N] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant

Notification le : 1CE avocat 1CCC dossier Société [1] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Pauline CUITOT de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2022-204 du 02/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHALONS EN CHAMPAGNE) Monsieur [E] [O] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 4] non comparant

Composition à l’audience du 13 mai 2026 : PRESIDENT : Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente ASSESSEUR : Marie DIEDERICHS, Juge ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS : Emma FALCY, gréffière placée GREFFIER LORS DU DELIBERE: Audrey GRAMMONT, greffière

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE RECEVABLE l’action en contestation de reconnaissance de paternité introduite par Madame [S] [L] ;

DECLARE IRRECEVABLE l’action en recherche de paternité introduite par l’Association d’Accompagnement Educatif de la Marne, faute de qualité à agir ;

DECLARE que Monsieur [E] [O] n'est pas le père de l’enfant [H], [A], [G], [B] [O], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 1] (51) ;

ANNULE la reconnaissance de paternité en date du 8 juin 2015 de Monsieur [E] [O] à l’égard de l’enfant [H], [A], [G], [B] [O], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 1] (51) ; DIT que l’enfant [H] portera désormais le nom de [L] ;

ORDONNE en conséquence la modification de l’acte de naissance de l’enfant, et, le cas échéant, de tous actes subséquents, par mention en marge de ces actes de l’annulation de la reconnaissance de paternité de Monsieur [E] [O] ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera transmis par Madame la procureure de la République au dépositaire des actes modifiés ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [H], en l’absence de filiation paternelle établie ;

DEBOUTE Madame [S] [L] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

ORDONNE d’office l’exécution provisoire du présent jugement conformément à l’article 515 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transmission de la présente décision au Ministère public près la présente juridiction ;

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été rédigée par Marie DIEDERICHS et signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Le greffier, Le président, Audrey GRAMMONT Amélie CHEVRIER