Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Minute N° 26/00225 Jugement du 07 juillet 2026

Dossier : N° RG 25/03701 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSUB Affaire : [V] [L], [C] [U] épouse [L] C/ S.A.S.U. PLATEFORME DES ENERGIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré

DEMANDEURS

- [V] [L] né le 04 octobre 1970 au MAROC demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Vincent LAGRAVE, membre de la S.C.P. LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

- [C] [U] épouse [L] née le 19 juin 1979 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Vincent LAGRAVE, membre de la S.C.P. LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. LA PLATEFORME DES ENERGIES immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 909 721 425 prise en la personne de son représentant légal siège social : [Adresse 2] défaillante

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Clôture prononcée le 29 janvier 2026 Débats tenus à l'audience du 05 mai 2026 Date de délibéré indiquée par le Président le 07 juillet 2026 Jugement prononcé le 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 25 octobre 2022, Monsieur [V] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] ont confié à la SASU PLATEFORME DES ENERGIES des travaux de fourniture et mise en place d'une ventilation mécanique double flux, d'un poêle à granulés et d'un chauffe-eau solaire pour un prix de 13 498€ sauf à déduire une remise de 466,20€ et payable au moyen notamment d'une prime d'état de 11 000€.

Se plaignant d'infiltrations survenues suite à ces travaux, Monsieur [V] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] ont, par l'intermédiaire de leur assureur protection juridique, fait réaliser une expertise amiable puis ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE , lequel a, le 09 janvier 2024, ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [A] [R] remplacé successivement par Madame [F] [W] puis par Monsieur [K] [P]. Celui-ci a déposé son rapport clos le 12 novembre 2025.

Par exploit du 15 décembre 2025, Monsieur [V] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] ont fait assigner la SASU PLATEFORME DES ENERGIES devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE en paiement de la somme principale de 23 092,50€ ainsi que de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant ceux de l'instance en référé et le coût de l'expertise judiciaire d'un montant de 2 030,98€.

Ils exposent que les conclusions de l'expert aurait constaté des dysfonctionnements sur le poêle, sur la VMC, la toiture et des infiltrations ayant entraîné la perte du stock de granulés pour le poêle. Ils ajoutent que l'expert aurait chiffré les travaux de reprise à 16 601,94€ mais qu'il conviendrait d'y ajouter le préjudice de jouissance qu'ils chiffrent à 4 500€ sur trois ans et les économies d'énergies non réalisées évaluées à 2 250€ pour les années 2023 à 2025.

La SASU PLATEFORME DES ENERGIES, citée à domicile, n'a pas constitué avocat.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 29 janvier 2026.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.".

En l'espèce, Monsieur [V] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] ont formulé leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil selon lequel "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.".

Néanmoins cette garantie n'est applicable qu'en présence d'un réception de l'ouvrage, laquelle est définie par l'article 1792-6 du code civil de la façon suivante :"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.".

Or en l'espèce, Monsieur [V] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] ne justifient pas de la réception des travaux réalisés par la SASU PLATEFORME DES ENERGIES. Ils ne produisent en effet aucun procès-verbal de réception et ne communiquent aucun élément de nature à démontrer l'existence d'une réception tacite et notamment pas le règlement de la ou des factures établies par la SASU PLATEFORME DES ENERGIES.

Les conditions d'application de la garantie décennale n'étant pas établies, Monsieur [V] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] seront déboutés de leur demande principale.

Monsieur [V] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] qui succombent seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code civil et tenus aux entiers dépens comprenant ceux de l'instance en référé et le coût de l'expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- DEBOUTE Monsieur [V] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] de leur demande principale et de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNE Monsieur [V] [L] et Madame [C] [U] épouse [L] aux dépens comprenant ceux de l'instance en référé et le coût de l'expertise judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le à Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE (1 ccc + 1 ce)