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1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me LASSAU Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 EXPERTISE

[Y] [L] c/ S.A. GMF ASSURANCES

DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00718 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYBO

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Juin 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [Y] [L] né le 02 Mars 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Philippe LASSAU de la SCP LASSAU-GASTALDI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

ET :

S.A. GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Juillet 2026.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [Y] [L] est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 1], [Localité 2].

Il a souscrit une police d'assurances multirisques habitation auprès de la GMF.

Faisant valoir qu'à la suite de la parution d'un arrêté de catastrophe naturelle, sécheresse du 21 juillet 2023 pour la commune (paru au Journal Officiel le 8 septembre 2023), il a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur habitation, GMF, concernant l'apparition de fissures ; que le cabinet STELLIANT a été désigné en qualité d'expert judiciaire afin d' établir un rapport d'expertise sinistre catastrophe naturelle sécheresse ; que ce dernier considérait que les désordres constatés ne permettaient pas de mettre en évidence le facteur déterminant de la catastrophe naturelle dont s'agit ; que Monsieur [L] a contesté ces conclusions ; qu'il a fait intervenir Monsieur [P] [X] afin de dresser un rapport d'expertise ; Monsieur [X] conclut que les désordres sont la conséquence des évènements classés en catastrophe naturelle ; qu'à la suite d'une procédure d'arbitrage, le cabinet SARETEC était désigné en qualité de tiers expert et il devait déposer son rapport le 7 novembre 2025, dans lequel il devait considérer que les désordres constatés étaient sans lien avec le phénomène exceptionnel de dessiccation et réhydratation de sols de l'été 2022 ayant conduit à la publication d'un arrêté catastrophe naturelle dans la commune de [Localité 2] ; que par courrier du 5 février 2026, la compagnie GMF a réitéré sa position de non-garantie ; qu'il a contesté cette position, et qu'il apparaît nécessaire de désigner un expert judiciaire, Monsieur [Y] [L] a, par acte en date du 27 avril 2026, fait assigner la SA GMF ASSURANCES devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions du Code des Assurances, Vu la police d'assurance multirisques habitation souscrite par Monsieur [L] auprès de la GMF, Vu les conditions générales et conditions particulières, Vu l'arrêté de catastrophe naturelle ayant fait l'objet d'un arrêté le 21 juillet 2023 (date de parution au Journal Officiel le 8 septembre 2023) et ayant pour période visée l'arrêté du Ier avril 2022 au 30 septembre 2022, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu les articles 9, 15 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport dressé par Monsieur [X], Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira avec pour mission de : > Se rendre sur les lieux > Prendre connaissance de tout document utile > Décrire les désordres allégués dans le cadre de la présente assignation et dans les pièces communiquées à l'appui : Pièce I : Planche photographique Pièce 2 : Rapport d'expertise N0 3 catastrophe naturelle sécheresse dressée par le cabinet STELLIAN 16 octobre 2024 Pièce 3 Courrier de Monsieur [L] du 8 février 2024 Pièce 4 : Rapport d'expertise de Monsieur [X] du 18 octobre 2024 Pièce 5 : Rapport du cabinet d'expertise SARETEC du 7 novembre 2025 Pièce 6 : acte d'acquisition du 8 octobre 2010 Pièce 7 : condition générales GMF Pièce 8 : Conditions particulières GIM F Pièce 9 : Attestation d'assurance GMF Pièce 10 : Courrier GMF 05/02/2026 > Donner tous éléments relatifs à l'origine des désordres constatés, > Donner tous éléments permettant de déterminer si les désordres constatés sont liés à l'épisode de catastrophe naturelle sécheresse, > Dire si l'épisode de catastrophe naturelle a eu un rôle déterminant dans l'apparition des désordres de la villa de Monsieur [L], > Décrire les travaux de remise en état, les chiffrer, > Donner tous éléments relatifs au préjudice de toute nature subie par Monsieur [L] STATUER ce que de droit sur les dépens.

Bien que régulièrement assignée (acte remis à Mme [U] [T]), la société GMF ASSURANCES n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment des photographies, du rapport de la société STELLIANT du 16 octobre 2024, du rapport de Monsieur [X] du 18 octobre 2024, du rapport de la société SARETEC du 7 novembre 2025, du contrat d'assurance, et du courrier de refus de garantie du 5 février 2026, un motif légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l'origine des désordres qu'il invoque.

Il convient, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'expertise qui est nécessaire.

Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d'expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Ordonnons une expertise,

Désignons à cet effet : Mme [E] [K] BM Conseil expertise [Adresse 3] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 1]

qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :

- se rendre sur les lieux : [Adresse 1], [Localité 2],

- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,

- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur [L] dans son assignation, et les pièces y annexées, en précisant leur date d'apparition, leur siège, leur gravité et leur évolution ;

- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés,

- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes, et notamment d'évènements climatiques (sécheresse) ayant fait l'objet d'un arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

- dans l'hypothèse où il y aurait plusieurs causes ayant contribué aux mêmes dommages, préciser l'ordre chronologique et l'importance respective de celles ci,

- préciser si les désordres ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, alors que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (article L125 1 du Code des assurances),

- préconiser toutes mesures conservatoires et travaux urgents qu'il estimera indispensables,

- donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux, A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;

Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;

Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;

Disons que Monsieur [Y] [L] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;

Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;

Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;

Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".

Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;

Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;

Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;

Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;

Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;

Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;

Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;

Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;

Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;

Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;

Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;

Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES