Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Shaénaz BELMON, Juge au tribunal judiciaire d’AMIENS , déléguée aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du Conseil,

ECARTE  des débats les pièces 16 à 18 produites par Madame [I] [K] [V] [P];

CONSTATE que l’ordonnance de mesures provisoires est en date du 23 avril 2025;

Vu l’ordonnance rectifcative en date du 15 décembre 2025

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de :

Madame [I] [K] [V] [P] Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (NORD)

Monsieur [Y] [G] [E] [H] Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (SOMME)

mariés le [Date mariage 1] 1998 sans contrat préalable. par devant l’officier d’état-civil d [Localité 2] (SOMME) et ce sans contrat préalable

DIT que la mention du présent divorce sera retranscrite en marge de leur acte de mariage dressé sur les registres de l’état civil tenus en la commune d [Localité 2] (SOMME), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de leur séparation effective, soit le 1er décembre 2024,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [I] [K] [V] [P] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 266 du Code civil ;

DEBOUTE Madame [I] [K] [V] [P] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil ;

DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire par l’un des époux au profit de l’autre époux ;

ATTRIBUE préférentiellement le domicile conjugal à Madame [I] [K] [V] [P] sous condition de versement d’une soulte ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage devant tout Notaire de leur choix et, en cas de litige, saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [I] [K] [V] [P] en modification de la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [Y] [G] [E] [H] en modification de la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] [E] [H] à payer à Madame [I] [K] [V] [P] la somme de 290 € par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [R] et [Q] ;

AUTORISE Monsieur [Y] [G] [E] [H] à verser cette contribution entre les mains des enfants majeurs [R] et [Q] ;

DIT que Madame [I] [K] [V] [P] reste créancière de la pension alimentaire ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] et [Q] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [Y] [G] [E] [H], chaque année le 1er avril, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au 23 avril 2025)

(pour consulter l'indice : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp)

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ; autres saisies ; paiement direct entre les mains de l'employeur ; recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ; à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;

DEBOUTE Madame [I] [K] [V] [P] de sa demande de voir ordonner l’exécution provisoire des mesures autres que celle qui concerne les enfants ;

RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont d’exécution provisoire ;

DEBOUTE Madame [I] [K] [V] [P] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Y] [G] [E] [H] ;

DIT que les dépens seront, le cas échéant, recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître [Z];

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au Greffe et étant signée par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Agnès LEGRAS Shaenaz BELMON