Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00128
- Formation
- Ch 9 (référés)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REFERE DU 24/06/2026 - RG 26/00128 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXLB ____________________________________________________________________
Expéditions le : 24/06/2026 * exécutoire à : Me Varela * expédition : - à : - à : * expert _______________________________________________________________
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] ____________________________________________________________________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E du VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX ____________________________________________________________________
Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [K] [G] née le 30 Avril 1981 à [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D’AMIENS
DEMANDEUR(S)
ET :
S.A.R.L. MEUBLES LHERMINEZ RCS [Localité 1] 911 432 698 [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ni représentée
DÉFENDEUR(S)
Vu l’assignation de Me [S], commissaires de justice à [Localité 1] délivrée le 11 Mars 2026 par Mme [K] [G] à la S.A.R.L. MEUBLES LHERMINEZ Inscrite au RCS [Localité 1] sous le numéro 911 432 698 ;
Vu la comparution de l’avocat du demandeur à l’audience de ce jour et la demande de Mme [K] [G] tendant à se désister de la présente instance ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. MEUBLES LHERMINEZ n’a pas constitué avocat ;
En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance ;
Les dépens seront laissés à la charge de Mme [K] [G], en l’absence de convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le désistement parfait d’instance de Mme [K] [G] à l’encontre de la S.A.R.L. MEUBLES LHERMINEZ ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 26/00128.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.