Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 08 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02590 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UBY

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [F] [C], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [Z] [S] de nationalité Irakienne né le 24 Septembre 1995 à [Localité 1] (IRAK), a fait l’objet :

- d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 10 octobre 2023 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 2 juillet 2026 par M. [W] [I] , qui lui a été notifié le 3 juillet 2026 à 09h14.

Vu la requête de Monsieur [Z] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 04 juillet 2026 à 14h33 ;

Par requête du 06 Juillet 2026 reçue au greffe à 15h44, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Julien LEBAS, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai deux soeurs en Irak et trois frères. Je n’ai aucun problème pour un retour en Grèce. Tout ce que je veux c’est être libre. J’ai regretté tous les jours ce que j’ai fait lorsque j’étais en prison. Je ne veux pas rester en France. J’ai quitté la Grèce en 2018 surtout parce que les conditions de vie étaient très difficiles. J’ai risqué ma vie à pied jusqu’à ce que j’arrive ici en Europe. J’ai marché pendant 8 mois jusqu’à ce que je suis arrivé en Italie. Tout ça et vous voulez mes renvoyer en Grèce. On n’a pas la possibilité de travailler. Je m’excuse de ce que j’ai fait. Si vous me laissez libre, je vais demander l’asile en Espagne ou en Italie. Je ne vais pas commettre de problème nulle part.

Me Julien LEBAS entendu en ses observations ; Monsieur a peur qu’arrivé en Grèce il soit mis en prison. Je ne soutiens pas le recours.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [W] [I], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/2592

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [Z] [S] n’est pas soutenu à l’audience ;

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Z] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 2] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 2] ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio

décision rendue à 11h06 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [W] [I] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02590 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UBY En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,