Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Contredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 18/03800
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 127 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER : N° RG 18/03800 - N° Portalis DBZT-W-B7C-EZ6Q AFFAIRE : [K] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions des articles L 643-9 et suivants et R643-16 et suivants du code de Commerce ;
PRONONCE la clôture des opérations de liquidation judiciaire de [K] [M] pour insuffisance d’actif;
ORDONNE les mesures de publicités prévues par les articles R 621-8 du Code de Commerce.
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valenciennes dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 8 juillet 2026, sous le numéro 18/03800.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/03800. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.